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CONFIDENTIEL. Projet de loi ESR : les dispositions sur les regroupements d'établissements et les politiques de site (version du 15 janvier)

« Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires de ces établissements, organisent de manière coordonnée leur politique de formation, de vie étudiante, de recherche, de transfert des résultats de la recherche, de gestion des ressources humaines, de développement de l'enseignement numérique et leurs relations internationales. » Telle est la rédaction d'un article sur « la coopération et les regroupements d'établissements » figurant dans une version de travail datée du 15 janvier 2013 du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, qu'AEF s'est procurée (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier.

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Le rapport Le Déaut veut rendre possible l'association des collectivités au contrat de site et aller vers un rééquilibrage territorial de l'ESR

« Dans la logique des regroupements d'établissements en cours, et afin de mieux organiser la carte des formations et la stratégie de recherche au niveau des territoires, je propose de passer progressivement de la formule des contrats d'établissement à celle du contrat de site, étant entendu que le site peut recouvrir le territoire d'une région, mais aussi, en fonction des spécificités locales, un espace plus restreint (infrarégional) ou au contraire plus large (interrégional). » C'est ce qu'écrit Jean-Yves Le Déaut dans son rapport « Refonder l'université, dynamiser la recherche », remis lundi 14 janvier 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui lui avait confié la mission, en août dernier, de tirer les conclusions législatives des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (AEF n°208800). Le député PS de Meurthe-et-Moselle reconnaît que le principe d'un contrat tripartite (État / collectivités territoriales, avec la région en « chef de file » / établissements), auquel il est lui-même favorable, « suscite de fortes réticences », notamment de la CPU et de certains syndicats (AEF n°201307), et formule donc une solution intermédiaire.

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Le rapport Le Déaut propose de remplacer les PRES par des « communautés d'universités »

La reconfiguration des établissements au niveau des territoires est une évolution « nécessaire pour répondre à la fragmentation excessive du paysage universitaire français et au besoin de coopération entre ses différents acteurs. Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de cadre juridique qui soit adapté à une logique de regroupements », estime le député SRC Jean-Yves Le Déaut dans son rapport intitulé « Refonder l'université, dynamiser la recherche », remis lundi 14 janvier 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui lui avait confié la mission, en août dernier, de tirer les conclusions législatives des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (AEF n°208800). Le député « propose une réponse juridique à cette question complexe » grâce à une « gamme d'outils adaptée, au sein desquels figurent les 'communautés d'universités', inspirées des regroupements d'agglomérations ». Ces communautés d'universités remplaceraient les PRES (ainsi que les EPCS) qui, selon le député, « ont été utiles en tant que véhicules temporaires » mais qui « ne doivent pas être pérennisés », car « ce ne sont pas de véritables établissements publics d'enseignement supérieur » et qu'ils « ne sont pas assez démocratiques ». Ces communautés d'universités doivent constituer « un nouveau statut », qui « couvre la diversité des situations », que ce soit « des possibilités de regroupements » ou des « coopérations différentes » : « Il faut prévoir un continuum entre les établissements qui veulent seulement coopérer sans perdre leur personnalité morale et leur identité, et celui des établissements qui acceptent de se regrouper au sein d'une nouvelle université ou d'une université déjà constituée en perdant leur personnalité morale », écrit-il.

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Rapport final des assises : les propositions sur les « grandes universités », les idex et la place des collectivités

Le rapport final des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche renouvelle sa proposition de créer des « grandes universités démocratiques » qui se substitueraient aux PRES, le comité de pilotage n'ayant pas trouvé de meilleure appellation. Il réitère aussi sa proposition de supprimer la personnalité morale aux idex et de lancer un nouveau programme en faveur des grandes universités, avec une préoccupation d' « équité territoriale ». Quant à la place des collectivités locales, il renonce à proposer un contrat tripartite établissement-État-région, et avance plutôt l'idée de contrats bilatéraux mais « concertés ». Ce rapport final est remis par Vincent Berger, rapporteur général des assises, et Françoise Barré-Sinoussi, présidente du comité du pilotage, lundi 17 décembre 2012, à François Hollande, président de la République. Dans ce rapport, il formule un certain nombre de propositions pour « rédefinir l'organisation nationale et territoriale de l'enseignement supérieur et de la recherche », certaines ayant évolué par rapport à celles soumises aux assises nationales et d'autres non.

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Assises nationales : avec les débats sur les 121 propositions « se dessine le contenu du rapport » qui sera remis mi-décembre (Vincent Berger)

« Je retiens deux grandes idées à la sortie des assises. La première est la coopération, la seconde la responsabilité sociale de l'enseignement supérieur et de la recherche », déclare Vincent Berger, rapporteur général des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, en conclusion des assises nationales, mardi 27 novembre 2012, au Collège de France, qui ont rassemblé 700 personnes. Le comité de pilotage a soumis au débat des trois ateliers de la veille 121 propositions sur la réussite des étudiants, sur la recherche et sur l'organisation nationale et territoriale de l'ESR. A travers ces propositions et « à la lumière des débats » des assises, « nous commençons à voir se dessiner le contenu du rapport » qui doit être remis au président de la République mi-décembre.

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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :

  • Le recours aux tiers-lieux a fortement progressé depuis la crise sanitaire ;
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  • PwC France et Maghreb promeut la visibilité et la représentation des femmes dans les instances de direction ;
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Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :

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  • Index seniors : la CPME craint du "dogmatisme" ; 
  • L’UFML formule cinq propositions pour les négociations conventionnelles ;
  • Sobriété énergétique : pour sensibiliser ses 145 000 collaborateurs, la Sécurité sociale lance un module d’e-learning.

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Retraite des élus, RAP, contrôle parlementaire, sapeurs-pompiers…. au menu des brèves fonction publique de la semaine

Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :

  • Une proposition de loi pour améliorer la retraite des élus ;
  • Bercy lance la préparation des rapports annuels de performance ;
  • La commission des Finances du Sénat arrête son programme de contrôle pour 2023 ;
  • L’IGA pointe la forte augmentation de la rémunération des sapeurs-pompiers territoriaux depuis dix ans ;
  • Les administrations devront favoriser le réemploi de leurs anciens équipements informatiques.

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