Mobilisation pour le logement : la loi publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013, valide l'ensemble de la loi « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », pour lequel il avait été saisi pour « contrôle de constitutionnalité des normes » par au moins 60 députés, le 19 décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°199477). En l'occurrence, le Conseil déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 et les articles 10, 14 ,15 et 16. Pour mémoire, la première version du projet de loi avait été censurée dans son ensemble, pour non-respect de la procédure législative, en octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).

Le Conseil constitutionnel indique, mercredi 19 décembre 2012, avoir enregistré une saisine « contrôle de constitutionnalité des normes » (affaire n°2012-660 DC) par au moins 60 députés sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté définitivement la veille par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°199581).

Les sénateurs ont adopté définitivement et sans modification, mardi 18 décembre 2012 en séance publique, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 177 voix pour et 137 voix contre (1). Le 28 novembre dernier, la commission des affaires économiques avait déjà voté en faveur du texte (AEF Habitat et Urbanisme n°201206), dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°201343). Le projet de loi, représenté par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), est donc finalement adopté sans qu'aucune modification n'y soit apportée par les parlementaires (AEF Habitat et Urbanisme n°202315).

Les sénateurs de la commission des affaires économiques, réunis mercredi 28 novembre 2012 pour examiner le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », n'ont adopté aucun des 29 amendements déposés, émanant principalement du groupe UDI-UC, et ont donc voté le texte sans modification. Ce dernier avait été adopté la veille par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°201343), sans qu'aucun changement ne soit apporté à la version proposée par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°202315).

Les députés ont adopté lors d'un vote solennel, mardi 27 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 316 voix pour et 211 contre. Les groupes SRC, RRDP, GDR et Écologistes ont apporté leur soutien au gouvernement, tandis que les groupes UMP et UDI ont voté contre. Une nouvelle fois, ces derniers remettent en cause les objectifs du texte et dénoncent les conditions d'examen du texte, qui avaient déjà entraîné la censure par le Conseil constitutionnel de la première version du projet de loi, en octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).

Aucun des 147 amendements déposés sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », n'a été adopté, confirme à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 21 novembre 2012, Audrey Linkenheld, rapporteure (SRC, Nord) de la commission des affaires économiques sur le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°201863). Les 32 articles du projet de loi ont donc été adoptés en l'état par les députés en séance publique, mardi dans la soirée. Les explications de vote, ainsi que le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte, auront lieu mardi 27 novembre, après les questions au gouvernement. Le jour même le projet de loi devrait être examiné en commission des affaires économiques au Sénat, avant débat en séance publique le 18 décembre.