En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
« Mobiliser les COM (conventions d'objectifs et de moyens) passées entre l'État et les Opca afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires » et ainsi participer à l'orientation des contrats de professionnalisation vers les moins qualifiés. C'est l'une des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », rendu public mardi 22 janvier 2013 (AEF n°197564). Face au constat que les « contrats de professionnalisation [sont] insuffisamment orientés vers les peu diplômés », la Cour propose également de « supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés ».
« Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) mis en place à la suite de la loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 pourrait constituer un instrument contribuant à l'action conjointe des partenaires sociaux et de l'État en vue d'améliorer la qualité des politiques du marché du travail. Les difficultés de démarrage et les divers blocages qui entravent aujourd'hui son action ne lui ont pas permis pour l'instant de jouer ce rôle », déplore la Cour des comptes dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », rendu public mardi 22 janvier 2013 (AEF n°197571). Dans ce document, aboutissement de deux ans de travaux, la Cour pointe notamment la « gouvernance publique et paritaire complexe et insuffisamment coordonnée » des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Un constat d'autant plus inquiétant que « l'efficacité des politiques en faveur du marché du travail dépend de [divers] facteurs [dont] la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, indispensable à la sécurisation des parcours professionnels ».
« Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques » : c'est sous ce titre que la Cour des comptes adresse aux acteurs des politiques de l'emploi, État, opérateurs, collectivités locales et partenaires sociaux, un ensemble de 26 recommandations pour « faire mieux fonctionner le marché du travail » dans un rapport thématique rendu public mardi 22 janvier 2013, au terme de deux ans de travaux. Le constat de la Cour est sans appel : la crise économique que traverse le pays depuis mi-2008 a révélé les faiblesses des politiques françaises en matière d'emploi et de formation professionnelle, leur inefficacité et leur obsolescence. Résultat : le dualisme du marché du travail se creuse entre les salariés du secteur privé en CDI « relativement protégés », et ceux plus exposés qui ne parviennent pas à sortir d'une situation récurrente de précarité professionnelle, à savoir en priorité les jeunes, les seniors, les femmes, les personnes les moins qualifiées, les salariés des PME…
La Cour des comptes « recommande de veiller à ce que les COM (conventions d'objectifs et de moyen) renforcent, pour le recours aux contrats de professionnalisation, la cohérence de l'offre de services [des Opca] au regard des besoins des adhérents tant au plan quantitatif que qualitatif ». Il s'agit là d'une des trois recommandations formulées par la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport annuel, présenté mercredi 8 février 2012, consacré au dispositif du contrat de professionnalisation. La haute juridiction financière revient ainsi sur les remarques qu'elle avait formulées en 2010 (AEF n°276032) et constate notamment que « les faiblesses structurelles du contrat de professionnalisation, déjà soulignées en 2010, subsistent ». Les deux autres recommandations formulées par la Cour des comptes ont trait à l'utilisation des « nouveaux outils disponibles », notamment les COM conclus entre l'État et les organismes de collecte, pour permettre de développer le contrat de professionnalisation et au recentrage de ce dispositif sur ces publics cibles initiaux, à savoir les personnes les moins qualifiées et les plus éloignées de l'emploi.
« Alors que le contrat d'apprentissage est une formation initiale en alternance, le contrat de professionnalisation constitue une insertion professionnelle accompagnée d'un supplément de formation organisé généralement sur une durée plus courte que celle de l'apprentissage et dont l'usage est particulièrement répandu au sein des petites entreprises. Les deux dispositifs correspondent ainsi a des finalités largement complémentaires, mais distinctes ; l'idée parfois avancée de leur fusion ne semble pas adaptée a la diversité des situations observées dans la réalité », estime la Cour des comptes dans son rapport annuel 2010, rendu public mardi 9 février 2010. Une éventuelle fusion des deux contrats en alternance a été un temps évoquée par les pouvoirs publics, notamment en amont de la réforme de la formation professionnelle.