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« Il est institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine » (AEF n°197823), indique l'article 47 du projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école, présenté en conseil des ministres, mercredi 23 janvier 2013. Cet article ne figurait pas dans la première version du texte publiée par la presse (AEF n°200613). Le président de la République a annoncé en novembre la création d'un fonds d'au moins 250 millions d'euros afin de venir en aide aux communes en difficulté qui appliqueront la réforme dès septembre 2013 (AEF n°201874 et AEF n°197498). Le projet de loi devrait être discuté à l'Assemblée nationale en mars et au Sénat en mai.
8 min de lecture« Je souhaite un grand débat parlementaire et pas une loi à la va-vite », déclare Vincent Peillon à la presse, le 21 janvier 2013. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école est présenté ce mercredi 23 janvier en conseil des ministres (AEF n°197460). Le ministre rencontrera « bientôt les principaux présidents de groupes parlementaires pour nourrir le débat le plus possible », alors que les discussions doivent s'ouvrir à l'Assemblée nationale début mars. Il rappelle les trois principaux objectifs du projet de loi : « élever le niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, réduire les inégalités sociales et territoriales pour tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous et réduire le nombre de sorties sans qualification ».
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Le fonds d'amorçage de 250 millions d'euros « pourrait atteindre 400 millions d'euros en 2013 » pour « répondre au volontarisme des communes » qui optent pour un retour à la semaine de 4,5 jours, affirme le recteur de l'académie de Toulouse, Olivier Dugrip, à l'occasion d'une conférence de presse mardi 22 janvier 2013. De plus, « les maires auront finalement jusqu'au 31 mars pour se positionner sur la mise en place de la semaine scolaire de 4 jours et demi à la rentrée 2013 », ajoute Olivier Dugrip, ce que confirme de son côté le recteur de Rennes, Michel Quéré, lors d'une conférence de presse ce mardi. En revanche, contacté par AEF, le ministère de l'Éducation nationale ne confirme pas ces informations.
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« Vincent Peillon nous a confirmé que les Copsy réintégreront le projet de loi d'orientation pour l'école, notamment pour mettre en place des parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel », indique à AEF Catherine Remermier, secrétaire nationale du Snes-FSU, jeudi 20 décembre 2012. Une intersyndicale composée du Snes, Sud, la CGT et FO a été reçue le 19 décembre par le ministre de l'Éducation nationale. Vincent Peillon avait annoncé lors du CSE exceptionnel du 14 décembre que les « conseillers d'orientation-psychologues » remplaceraient l'expression « personnels d'orientation » dans l'article 24 du projet de loi (AEF n°199859).
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Le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, dont AEF a eu copie mercredi 5 décembre 2012, présente l'ensemble des orientations et des chantiers engagés. Il donne « les objectifs et les moyens », en détaillant notamment les projets de création des 60 000 emplois dans l'éducation sur l'ensemble de la législature. Dans l'annexe de 26 pages, le gouvernement indique qu'il veut engager une « refonte pédagogique » qui passe par la réforme de la formation des enseignants ; « placer le contenu des enseignants au cœur de la refondation » ; « donner la priorité au primaire », « repenser le collège unique » et améliorer « la réussite au lycée ». Le projet de loi, qui comporte 53 articles (AEF n°200613), doit encore être soumis à l'examen de plusieurs instances, dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013.
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« Assurer une vraie formation initiale et continue pour les métiers du professorat et de l'éducation avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation », « faire entrer l'école dans l'ère du numérique afin de prendre véritablement en compte ses enjeux et atouts pour l'école », « mettre le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation », « rénover le système d'orientation et l'insertion professionnelle » et « redynamiser le dialogue avec les partenaires de l'école, ainsi que ses instances d'évaluation ». Tels sont les cinq axes autour desquels s'articule le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont AEF a eu copie, mercredi 5 décembre 2012. Ce projet de loi doit encore être soumis à l'examen de plusieurs instances, dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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