Le Crédit immobilier de France sous tension avant une assemblée générale « extrêmement importante »

« La Commission européenne n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF [crédit immobilier de France]. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie […]. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière », a indiqué Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne, le 21 décembre 2012, dans une réponse écrite à une question de la députée européenne (EELV) Karima Delli. « Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l'existence d'un projet de garantie, mais elle n'a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair, en dépit de plusieurs demandes d'informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012 », ajoute le commissaire européen. « Je me réjouis de cette réponse claire apportée par la Commission européenne, qui rejette toute volonté d'extinction de l'activité du CIF, et donc toute responsabilité vis-à-vis des licenciements et des difficultés à prévoir pour les ménages les plus modestes », réagit Karima Delli qui estime que « la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l'accession sociale à la propriété », sous forme de SIG (service d'intérêt général).

« Un calendrier a été fixé pour proposer d'ici la fin de l'année la création d'une entité dans le cadre d'une discussion conduite par le ministère de l'Économie et des Finances avec la direction du CIF [crédit immobilier de France] et la Banque postale afin d'assurer la prise en charge de la clientèle sociale du CIF. » C'est ce qu'indique un communiqué de l'établissement bancaire spécialisé dans l'accession sociale à la propriété, mardi 27 novembre 2012, après que sa direction a été reçue par le secrétariat général de l'Élysée. Cette nouvelle entité ne pourra voir le jour que parallèlement à « la mise en œuvre d'une procédure de résolution ordonnée et l'ouverture, dans le respect des lois et règlements, de cessions d'actifs d'une part, de la gestion extinctive du portefeuille d'autre part ». Sollicité par AEF Habitat et Urbanisme, le CIF, comme l'Élysée, n'ont pas souhaité faire davantage de commentaires.

L'Assemblée nationale a adopté en séance publique, mardi 13 novembre 2012, l'article 66 du PLF (projet de loi de finances) pour 2013 relatif à l'octroi d'une garantie de l'État au CIF (crédit immobilier de France) en contrepartie de sa mise en extinction progressive. Plusieurs amendements d'ordre rédactionnel ont été votés. Au contraire, l'amendement n° 620 d'Éric Alauzet (EELV, Doubs) a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable du rapporteur Dominique Lefebvre (SRC, Val-d'Oise) et de Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget. Il visait à limiter la garantie de l'État à une période de six mois « devant permettre à l'ensemble des parties prenantes d'étudier les solutions alternatives à l'extinction afin de préserver l'emploi et de poursuivre l'ensemble des fonctions sociales assurées par le CIF. » À l'issue de ces six mois, le gouvernement aurait eu à remettre au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à la mise en extinction.

« La direction générale de la concurrence est en contact avec les autorités françaises mais nous n'avons pas reçu de notification formelle d'une mesure d'aide au bénéfice du CIF [Crédit Immobilier de France] », indique à AEF Habitat et Urbanisme la Commission européenne, mercredi 10 octobre 2012. Elle était interrogée sur les informations du quotidien « Le Monde » selon lequel elle avait « retoqué le plan d'aide de la France au CIF ». De son côté, le ministère de l'Économie et des Finances, également interrogé par AEF, confirme que « les autorités françaises n'ont déposé aucune notification auprès de la Commission européenne ». « Nous sommes actuellement dans une phase dite de 'pré-notification' pendant laquelle des discussions informelles permettent aux autorités françaises d'échanger avec la Commission en vue de préparer une notification, explique le cabinet de Pierre Moscovici. Il est faux d'indiquer que la France aurait essuyé un 'revers' ou qu'une notification aurait été 'retoquée' par la Commission européenne. » Parallèlement, selon des sources syndicales, un conseil d'administration du CIF se tient ce mercredi et pourrait désigner un nouveau président-directeur général de l'établissement.