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Le Crédit immobilier de France sous tension avant une assemblée générale « extrêmement importante »

« Nous ne refusons pas la garantie de l'État [apportée au Crédit immobilier de France], nous le remercions même d'avoir très rapidement apporté cette garantie mais il faut maintenant la construire », indique Yannick Borde, le président de l'UES-AP (union économique et sociale pour l'accession à la propriété), mercredi 23 janvier 2013, à la veille d'une assemblée générale des actionnaires du CIF qu'il qualifie « d'extrêmement importante ». Ces actionnaires, les 56 Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), doivent se prononcer sur la garantie de l'État contenue à l'article 108 de la loi de finances pour 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°198959) et apportée en contrepartie d'une mise en extinction progressive de l'activité du CIF. Mais, avant d'accepter, les Sacicap mettent en avant une « triple préoccupation », rappelle Yannick Borde : l'avenir des 2 500 collaborateurs du CIF, l'avenir de l'activité du CIF positionnée sur l'accession très sociale à la propriété et, enfin, que la mise en extinction (aussi appelée « résolution ordonnée ») ne rompe pas le versement des missions sociales des Sacicap (1).

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Crédit immobilier de France : la Commission européenne « n'a posé aucune condition de cessation d'activité »

« La Commission européenne n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF [crédit immobilier de France]. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie […]. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière », a indiqué Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne, le 21 décembre 2012, dans une réponse écrite à une question de la députée européenne (EELV) Karima Delli. « Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l'existence d'un projet de garantie, mais elle n'a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair, en dépit de plusieurs demandes d'informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012 », ajoute le commissaire européen. « Je me réjouis de cette réponse claire apportée par la Commission européenne, qui rejette toute volonté d'extinction de l'activité du CIF, et donc toute responsabilité vis-à-vis des licenciements et des difficultés à prévoir pour les ménages les plus modestes », réagit Karima Delli qui estime que « la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l'accession sociale à la propriété », sous forme de SIG (service d'intérêt général).

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Crédit immobilier de France : « Il n'y a pas de blocage absolu au niveau communautaire pour une poursuite de l'activité » (M. Bouvard, PDG)

« C'est un discours différent de celui de la direction générale du Trésor et le chemin est étroit mais nous avons la conviction qu'un CIF [crédit immobilier de France], recentré sur son activité de base qu'est l'accession sociale à la propriété, […] peut continuer son activité avec l'accord des autorités européennes », déclare Michel Bouvard, le PDG du CIF, mercredi 21 novembre 2012, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Quelques jours après le vote par les députés de la garantie de l'État en contrepartie de la mise en extinction de l'établissement (AEF Habitat et Urbanisme n°202371), le nouveau dirigeant assure qu' « il n'y a pas de blocage absolu au niveau communautaire pour une poursuite de l'activité du CIF, il y a une marge de discussion avec Bruxelles ». Michel Bouvard, qui salue le fait que « le gouvernement ait accepté de rouvrir le dossier » (1), présente deux scénarios alternatifs à la mise en extinction - la création d'une « bridge bank » ou d'une nouvelle société ex-nihilo - qu'il soumettra à l'Élysée lundi 28 novembre. Par ailleurs, il considère que, dans tous les cas, les missions sociales du CIF, d'un montant de 50 millions d'euros par an, pourront perdurer, mais sous une autre forme.

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