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CONFIDENTIEL. Un projet de réforme de la sécurité privée envisage d'étendre les missions du Cnaps et les activités encadrées

Un « projet de réécriture du livre VI du code de la sécurité intérieure », relatif à la sécurité privée, envisage d'élargir les missions du Cnaps en matière de formation et d'étendre le champ des activités de sécurité privée encadrées par la loi. Ce document, daté du 21 décembre 2012 et dont AEF Sécurité globale a eu copie, est soumis à la concertation des différents acteurs de cette profession. La réforme envisagée vise à remplacer le livre VI du code de sécurité intérieure, livre reprenant les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité. Le projet de réécriture du livre VI, d'une longueur de 36 pages, comprend plusieurs titres, relatifs aux activités « de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physiques des personnes », « des agences de recherches privées », « des organismes de formation en sécurité privée », et au « Conseil national des activités privées de sécurité ».

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Formation en sécurité privée : l'IGA, l'IGEN et l'Igas formulent 23 propositions

Confier au Cnaps la tâche d'agréer les formateurs et organisme de formation en sécurité privée, charger les délégués territoriaux du Cnaps de dresser des listes de jurés pour les examens de fin de formation, revenir sur le principe « d'incompatibilité d'exercice d'activités de sécurité privée et d'activités de formation à la sécurité » [et non l'affirmer, comme indiqué par erreur initialement dans la dépêche]. Telles sont quelques-unes des 23 recommandations d'un rapport des inspections générales de l'administration, de l'éducation nationale et des affaires sociales « sur la formation aux métiers de la sécurité privée », publié par le ministère de l'Intérieur, vendredi 12 octobre 2012. Le délégué interministériel à la sécurité privée, Jean-Louis Blanchou, avait demandé en juin 2011 au ministère de l'Intérieur de mandater l'IGA afin de « mettre à plat le secteur de la formation en sécurité privée et le faire évoluer » (AEF Sécurité globale n°238392). Cette requête avait été formalisée dans une lettre de mission du 18 novembre 2011 par laquelle Claude Guéant, Luc Chatel et Nadine Morano, respectivement ministres de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, demandaient aux trois inspections de travailler sur ce sujet et de « formuler toutes propositions qui apparaîtraient pertinentes pour améliorer ce dispositif ».

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