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Le conseil d'administration du CIF (crédit immobilier de France), réuni samedi 26 janvier 2013, a désigné, à l'unanimité, Yannick Borde à la présidence de l'établissement bancaire spécialisé dans l'accession sociale à la propriété, après l'éviction de Michel Bouvard par les actionnaires lors de l'assemblée générale du 24 janvier (AEF Habitat et Urbanisme n°197221). Yannick Borde, qui est également président de l'UES-AP (union économique et sociale pour l'accession à la propriété), la structure regroupant les 56 Sacicap actionnaires du CIF, depuis le 27 octobre 2012, sera aidé par François Morlat qui est nommé directeur général du groupe. Un comité de groupe doit se tenir, mercredi 30 janvier, à Paris.
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« Les actionnaires du CIF (crédit immobilier de France), réunis en assemblée générale, ont validé à la quasi-unanimité l'autorisation donnée au conseil d'administration de signer le protocole relatif à la garantie de l'État », indique à AEF Habitat et Urbanisme, l'UES-AP (union économique et sociale pour l'accession à la propriété) qui regroupe les 56 Sacicap actionnaires du CIF, vendredi 25 janvier 2013, au lendemain de l'assemblée générale. « Toutes les conditions sont désormais réunies pour transmettre le dossier de garantie à Bruxelles et ouvrir la discussion avec la Commission européenne », poursuit l'Union. Cette ratification éloigne la menace, brandie ces derniers jours par l'ACP (autorité de contrôle prudentiel), d'une mise en liquidation du CIF en cas de rejet du protocole de garantie (AEF Habitat et Urbanisme n°197406)
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« Nous ne refusons pas la garantie de l'État [apportée au Crédit immobilier de France], nous le remercions même d'avoir très rapidement apporté cette garantie mais il faut maintenant la construire », indique Yannick Borde, le président de l'UES-AP (union économique et sociale pour l'accession à la propriété), mercredi 23 janvier 2013, à la veille d'une assemblée générale des actionnaires du CIF qu'il qualifie « d'extrêmement importante ». Ces actionnaires, les 56 Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), doivent se prononcer sur la garantie de l'État contenue à l'article 108 de la loi de finances pour 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°198959) et apportée en contrepartie d'une mise en extinction progressive de l'activité du CIF. Mais, avant d'accepter, les Sacicap mettent en avant une « triple préoccupation », rappelle Yannick Borde : l'avenir des 2 500 collaborateurs du CIF, l'avenir de l'activité du CIF positionnée sur l'accession très sociale à la propriété et, enfin, que la mise en extinction (aussi appelée « résolution ordonnée ») ne rompe pas le versement des missions sociales des Sacicap (1).
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« La Commission européenne n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF [crédit immobilier de France]. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie […]. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière », a indiqué Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne, le 21 décembre 2012, dans une réponse écrite à une question de la députée européenne (EELV) Karima Delli. « Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l'existence d'un projet de garantie, mais elle n'a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair, en dépit de plusieurs demandes d'informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012 », ajoute le commissaire européen. « Je me réjouis de cette réponse claire apportée par la Commission européenne, qui rejette toute volonté d'extinction de l'activité du CIF, et donc toute responsabilité vis-à-vis des licenciements et des difficultés à prévoir pour les ménages les plus modestes », réagit Karima Delli qui estime que « la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l'accession sociale à la propriété », sous forme de SIG (service d'intérêt général).
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« Nous avons demandé à la Banque postale (…) d'ouvrir les discussions avec le CIF [crédit immobilier de France] sur ces deux sujets : la préservation des emplois et la reprise de cette partie sociale de l'activité », déclare Najat-Valaud Belkacem, la porte-parole du gouvernement, à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 5 décembre 2012. Parallèlement, la Banque postale indique qu'elle va « offrir [en partenariat avec le mouvement HLM] dès 2013 une enveloppe spécifique d'un milliard d'euros de crédits immobiliers à destination des clients les plus modestes » tout en donnant « sur deux ans une priorité à 300 collaborateurs du CIF, sur des profils et des compétences correspondant à ses besoins ». Deux annonces qui confirment le choix du gouvernement de s'orienter vers une reprise de l'activité sociale du CIF par la Banque postale, seule et sans création d'une nouvelle entité, contrairement à ce qui était encore envisagé une semaine plus tôt (AEF Habitat et Urbanisme n°201121 et 201309). Sollicités par AEF Habitat et Urbanisme, le CIF n'a pas souhaité faire de commentaires tandis que le ministère de l'Économie et des Finances n'était pas joignable.
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« Un calendrier a été fixé pour proposer d'ici la fin de l'année la création d'une entité dans le cadre d'une discussion conduite par le ministère de l'Économie et des Finances avec la direction du CIF [crédit immobilier de France] et la Banque postale afin d'assurer la prise en charge de la clientèle sociale du CIF. » C'est ce qu'indique un communiqué de l'établissement bancaire spécialisé dans l'accession sociale à la propriété, mardi 27 novembre 2012, après que sa direction a été reçue par le secrétariat général de l'Élysée. Cette nouvelle entité ne pourra voir le jour que parallèlement à « la mise en œuvre d'une procédure de résolution ordonnée et l'ouverture, dans le respect des lois et règlements, de cessions d'actifs d'une part, de la gestion extinctive du portefeuille d'autre part ». Sollicité par AEF Habitat et Urbanisme, le CIF, comme l'Élysée, n'ont pas souhaité faire davantage de commentaires.
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« C'est un discours différent de celui de la direction générale du Trésor et le chemin est étroit mais nous avons la conviction qu'un CIF [crédit immobilier de France], recentré sur son activité de base qu'est l'accession sociale à la propriété, […] peut continuer son activité avec l'accord des autorités européennes », déclare Michel Bouvard, le PDG du CIF, mercredi 21 novembre 2012, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Quelques jours après le vote par les députés de la garantie de l'État en contrepartie de la mise en extinction de l'établissement (AEF Habitat et Urbanisme n°202371), le nouveau dirigeant assure qu' « il n'y a pas de blocage absolu au niveau communautaire pour une poursuite de l'activité du CIF, il y a une marge de discussion avec Bruxelles ». Michel Bouvard, qui salue le fait que « le gouvernement ait accepté de rouvrir le dossier » (1), présente deux scénarios alternatifs à la mise en extinction - la création d'une « bridge bank » ou d'une nouvelle société ex-nihilo - qu'il soumettra à l'Élysée lundi 28 novembre. Par ailleurs, il considère que, dans tous les cas, les missions sociales du CIF, d'un montant de 50 millions d'euros par an, pourront perdurer, mais sous une autre forme.
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