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« L'accréditation des établissements pour délivrer des diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres universitaires dont l'État a le monopole de collation est dans la loi. Pour autant, tout n'est pas écrit. La discussion est ouverte, nous écoutons les acteurs avant de décider certains points », indique à AEF Jean-Michel Jolion, chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au MESR, interrogé sur l'accréditation telle qu'elle figure dans le projet de loi ESR (AEF n°197702). Le ministère a engagé des concertations bilatérales spécifiquement sur ce sujet dans un premier temps avec le Snesup-FSU, Sup'Recherche Unsa, le Sgen-CFDT, l'Unef, la Fage et PDE. Ce sujet est aussi abordé lors de rencontres plus globales sur le projet de loi. Le ministère précise à AEF les éléments relatifs à cette réforme de l'accréditation.
« Des intentions parfois louables mais aucune garantie complémentaire, ni aucun engagement sur les moyens » pour le Snesup-FSU ; « un processus qui n'est pas incohérent, mais qui devra être jugé sur pièces » pour Sup'Recherche-Unsa ; « un dispositif potentiellement intéressant mais des questions encore en suspens » pour le Sgen-CFDT. Telles sont les réactions de ces organisations syndicales, reçues en réunions bilatérales par le MESR entre le 18 et le 22 janvier 2013 sur la question de l'accréditation qui constitue l'une des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi en préparation sur l'enseignement supérieur et la recherche. La version datée du 15 janvier 2013 du texte fait référence au modèle de l'accréditation des Espé (AEF n°197702) tel qu'il est conçu dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école (AEF n°201333). Voici les points de vue du Snesup-FSU – qui a mis en ligne un compte-rendu –, de l'Unsa et du Sgen-CFDT à l'issue de leurs entrevues avec le MESR. Au-delà de l'accréditation elle-même, ces organisations posent les questions du cadrage national des diplômes, de la place des établissements privés, de la cohérence territoriale et du fonctionnement du processus.
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Les titulaires d'un baccalauréat professionnel bénéficient d'une « priorité d'accès » aux STS et les titulaires d'un baccalauréat technologique bénéficient d'une telle priorité dans les IUT, selon des modalités précisées par décret. C'est ce qu'indique le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont AEF s'est procuré une version de travail datée du 15 janvier 2013 (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier.
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« Une première liste » de 42 mentions générales de licences, définie par le CSL (Comité de suivi licence), sera soumise à discussion au sein de la communauté universitaire, indique Gilles Raby, président de ce comité, dans une une note datant de décembre 2012. Ce nombre doit être comparé aux « 1 403 habilitations (..) attribuées pour délivrer le diplôme de licence » qui « utilisent 322 intitulés de mentions différents. » La note poursuit : « Sur les 322 intitulés de mentions, 217 ne donnent lieu qu'à un seul diplôme habilité, et seuls 44 intitulés sont utilisés par au moins cinq établissements. » Face à ce constat, et « en concertation avec les conseillers scientifiques de la Dgesip », le comité va « mener une réflexion et un dialogue avec la communauté enseignante et étudiante afin de réduire le nombre d'intitulés ». Cela « afin de faciliter l'orientation et favoriser la mobilité des étudiants. » Pour Gilles Raby, « il faut trouver un juste équilibre entre la liberté donnée aux établissements pour construire des parcours et la nécessaire lisibilité que doit avoir un diplôme national ».
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Réforme de la procédure d'habilitation de l'offre de formation sur le modèle des écoles doctorales ou des Espé, inscription dans la loi du droit d'accès aux IUT et STS pour tous les bacheliers technologiques et professionnels avec mention « Très bien » et « Bien » : tels sont les premiers axes de réforme de la politique de formation avancés par le MESR, selon les informations recueillies par AEF au sortir de la première réunion de concertation avec les organisations syndicales et associatives, mercredi 19 décembre 2012. Il a également été question de gouvernance des universités et de politique de site (AEF n°199349) ainsi que de recherche (AEF n°199352). Cette réunion fait suite à la remise du rapport final des assises au président de la république, le 17 décembre 2012 (AEF n°199749, n°199760, n°199761). Une cinquantaine membres des organisations représentatives étaient présents, ainsi qu'une dizaine de représentants du MESR et du cabinet de Geneviève Fioraso. La réunion a duré de 8h30 à 19h. Un powerpoint a été présenté aux organisations syndicales, mais pas distribué. Cette première journée de concertation sera suivie par des rencontres bilatérales à partir de la troisième semaine de janvier, menées sur le projet de loi qui sera alors rédigé. L'objectif pour le ministère est de finir la rédaction du projet de loi fin janvier, afin qu'il ait le temps de passer devant le Conseil d'État et en parallèle devant le Cneser, et arriver en conseil des ministres début mars.
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La formation des maîtres fait l'objet d'une nouvelle proposition dans le rapport final des assises de l'ESR, que Vincent Berger, rapporteur général, et Françoise Barré-Sinoussi, présidente du comité du pilotage, remettent lundi 17 décembre 2012, à François Hollande, président de la République. Une nouvelle proposition apparaît également visant à « inscrire dans le RNCP les socles de connaissances et de compétences acquises » pour l'ensemble des parcours. Ce rapport formule diverses propositions sur l'architecture et la lisibilité des diplômes, certaines ayant évolué par rapport à la version initiale soumise aux débats des assises nationales les 26 et 27 novembre 2012, et d'autres non. Le rapport Berger fait également des propositions sur la réussite en licence, l'orientation, la vie étudiante et les aspects internationaux de l'enseignement supérieur. D'autres propositions portent sur le doctorat, le financement de la recherche publique, le crédit impôt recherche et la recherche partenariale, l'international et les relations entre la science et la société. Il émet aussi des recommandations sur les politiques de site, la gouvernance des universités, les personnels, l'évaluation, le financement de l'enseignement supérieur.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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