PSA : la cour d'appel de Paris suspend la restructuration jusqu'à la mise en œuvre d'une information-consultation du CE de Faurecia

La cour d'appel de Paris ordonne, à la demande du syndicat CGT, la suspension de la restructuration en cours au sein du groupe PSA Peugeot Citroën jusqu'à la mise en oeuvre des procédures régulières d'information-consultation du comité central d'entreprise de Faurecia et de deux comités d'établissement de cette société, filiale du groupe. La cour précise, dans son arrêt du 28 janvier 2013, que cette procédure aura pour objet les conséquences de la réorganisation sur les emplois au sein de la société Faurecia. La cour d'appel de Paris infirme sur ce point l'ordonnance de référé du TGI de Paris du 25 septembre 2012 (AEF n°206084). Elle confirme, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure pour non-respect de l'obligation de consultation du comité d'entreprise européen.

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Dépêche n° 196979

4 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel Publiée le 29/01/2013 à 17h36
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Paris refuse, dans une ordonnance de référé du mardi 25 septembre 2012, de suspendre le projet de restructuration actuellement en cours au sein du groupe PSA Peugeot Citroën. Le syndicat CGT de Faurecia, société appartenant à la division équipement automobile de ce groupe, demandait cette suspension dans l'attente de la mise en œuvre d'une procédure d'information-consultation du comité d'entreprise européen et des instances représentatives de Faurecia, sur l'impact de cette restructuration à leur égard. Le président du TGI considère que les éléments de faits présentés par le syndicat CGT de Faurecia ne permettent pas de conclure à un impact de la restructuration de la division automobile du groupe à l'égard des unités de production de la société Faurecia imposant ces procédures d'information-consultation. Le syndicat devrait faire appel.

PSA Peugeot Citroën : « La nécessité d'un plan de réduction des effectifs n'est malheureusement pas contestable » (rapport Sartorius)

« La nécessité, dans son principe, d'un plan de réorganisation des activités industrielles et de réduction des effectifs [du groupe PSA Peugeot Citroën] n'est malheureusement pas contestable », estime Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines, dans son rapport « sur la situation de PSA Peugeot Citroën », remis à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, mardi 11 septembre 2012. Toutefois, prévient le rapporteur, « les mesures du plan doivent être limitées strictement à ce qui est nécessaire au redressement de l'entreprise », dans le cadre d'un « dialogue social exemplaire mobilisant les partenaires sociaux autour de la défense de l'emploi ». Emmanuel Sartorius appelle aussi le constructeur automobile à assurer un « accompagnement personnalisé » des agents concernés par le plan et à veiller aux effets de sa réorganisation sur les sous-traitants.

Restructuration de PSA : le CCE désigne le cabinet Secafi pour expertiser les aspects économiques et sociaux du plan

Les élus du CCE de PSA Peugeot Citroën, réuni mercredi 25 juillet 2012, « ont refusé de poursuivre l'information-consultation. Ils ont bloqué la procédure et ont désigné un expert pour étudier les aspects économiques et sociaux du plan de restructuration » présenté par le groupe automobile, le 12 juillet (AEF n°210510), indique à l'AEF la FGMM-CFDT. Le CCE a nommé comme expert-comptable le cabinet Secafi (groupe Alpha), qui devrait rendre son expertise d'ici octobre, selon des sources syndicales. La réunion extraordinaire du CCE s'est tenue alors que le président du directoire du groupe, Philippe Varin, présentait à la presse les résultats semestriels 2012 du groupe, et que le gouvernement présentait son plan de soutien à la filière automobile. Plus d'un millier de salariés se sont rassemblés devant le siège parisien de PSA, avenue de la Grande Armée (Paris 16ème), pour protester contre les suppressions de postes.

PSA : le PSE présenté pour Aulnay-sous-Bois et Rennes propose un « congé de reclassement volontaire » de sept à neuf mois

Le projet de licenciement collectif pour motif économique élaboré par Peugeot Citroën Automobiles pour les sites d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), menacé de fermeture, et de Rennes comprend un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) divisé en deux phases successives, une phase de volontariat assorti d'incitations financières, et une phase de licenciements collectifs. Au sein du dispositif de volontariat, figure notamment un « congé de reclassement volontaire » de sept à neuf mois, assorti d'une indemnité complémentaire équivalente à six mois de salaire. C'est ce qui ressort du document relatif à l'information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique sur ces deux sites élaboré en vue de la réunion du CCE du mercredi 25 juillet 2012 et qu'AEF s'est procuré. Voici le détail des incitations au volontariat prévues par le PSE, dans le cadre du « projet de réorganisation des activités industrielles et de réduction des effectifs de la société Peugeot Citroën Automobiles S.A. » visant à la suppression de 8 000 postes de travail en France (AEF n°209801). Le plan, annoncé le 12 juillet, comprend l'arrêt de la production de l'usine d'Aulnay-sous-Bois en 2014, soit la suppression de 3 000 emplois, et « un redéploiement des effectifs de 1 400 emplois sur un total de 5 600 salariés » pour le site de Rennes

PSA / suppression de 3 586 emplois de structure : un plan de redéploiement prévoit des mesures de mobilité et un congé de longue durée

Des mesures de mobilité interne au sein du groupe, un plan de départ volontaire et un congé de longue durée d'une durée maximale de trois ans. Ce sont les principales mesures prévues par la direction de Peugeot Citroën Automobiles SA pour accompagner le plan de réorganisation du groupe automobile, annoncé le 12 juillet dernier, dans un dossier remis aux élus du CCE (comité central d'entreprise) et aux délégués syndicaux centraux, avant la réunion extraordinaire du CCE du 25 juillet 2012. Pour les 3 586 emplois de structure qui doivent être supprimés, il est prévu un PREC (plan de redéploiement des emplois et des compétences) applicable à tous les sites à l'exception de ceux d'Aulnay-sous-Bois et de Rennes, qui font l'objet d'autres mesures. Cette première réunion avec les élus et représentants syndicaux prévoit leur information-consultation sur le « projet de réorganisation des activités industrielles et de réduction des effectifs de la société Peugeot Citroën Automobiles S.A. » (livre III du code du travail) visant à la suppression de 8 000 postes de travail en France (AEF n°209801).

PSA propose au CCE la mise en oeuvre de mesures de mobilité interne dès le lendemain de la première réunion d'information-consultation

L'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CCE (comité central d'entreprise) convoquée par Peugeot Citroën Automobiles S.A, mercredi 25 juillet 2012, prévoit d'évoquer l' « engagement à titre provisoire, dès le lendemain de la première réunion d'information-consultation, de mesures de mobilité interne telles que prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de Rennes et Aulnay-sous-Bois sous réserve de l'accord du CCE ».

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