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En échange du transfert de la compétence de la maintenance informatique de l'État vers les régions (AEF n°197414), ces dernières demandent une compensation équivalente à « 1 000 ETP », soit « un poste de maintenance pour trois lycées », indique à AEF François Bonneau, président de la région Centre et vice-président de l'ARF en charge des lycées, à l'occasion des vœux à la presse de l'association d'élus, mercredi 30 janvier 2013. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école envisage une clarification « de la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales » pour permettre « une meilleure prise en charge de la maintenance des équipements informatiques » et favoriser « l'utilisation du numérique par les enseignants » (AEF n°197460).
L'ARF exprime « deux réserves » à l'encontre du projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école, présenté ce mercredi 23 janvier 2013 en conseil des ministres (AEF n°197460). La première sur « le transfert de la maintenance des équipements informatiques des lycées » de l'État vers les régions, la seconde concernant « le transfert des Centres d'information et d'orientation (CIO) et l'autorité qui s'exercera sur leurs personnels. » La thématique de l'orientation est désormais uniquement présente dans l'annexe du projet de loi. Concernant le numérique, les régions s'inquiètent que « présenté sous la forme d'une simple clarification » de compétences, ce transfert « ne donnerait pas lieu à une compensation financière alors que les régions ont été contraintes de pallier la défaillance de l'État dans un domaine stratégique pour l'avenir de notre système éducatif ».
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« Il est institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine » (AEF n°197823), indique l'article 47 du projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école, présenté en conseil des ministres, mercredi 23 janvier 2013. Cet article ne figurait pas dans la première version du texte publiée par la presse (AEF n°200613). Le président de la République a annoncé en novembre la création d'un fonds d'au moins 250 millions d'euros afin de venir en aide aux communes en difficulté qui appliqueront la réforme dès septembre 2013 (AEF n°201874 et AEF n°197498). Le projet de loi devrait être discuté à l'Assemblée nationale en mars et au Sénat en mai.
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Les régions, représentées par l'ARF, rejettent le projet qui leur permettrait d'exercer une autorité fonctionnelle à temps partiel sur les personnels de l'Éducation nationale travaillant dans les CIO, apprend AEF de source confidentielle lundi 26 novembre 2012. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, les CIO pourraient être intégrés au service public territorialisé de l'orientation piloté par les régions auxquelles sera confiée leur gestion matérielle (AEF n°204423). Ainsi, les régions proposent plutôt que les personnels de l'Éducation nationale qui travailleront dans les CIO pour des missions concernant l'orientation tout au long de la vie soient mis à disposition des régions. Cette mise à disposition serait d'une durée limitée, accompagnée d'une compensation financière de l'État, et encadrée par une convention.
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