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Utilisation de données personnelles à des fins policières : le projet de directive n'assure pas une protection suffisante (rapport)

Le projet de directive européenne sur la protection des données traitées à des fins de détection des infractions pénales « à maints égards, ne correspond pas aux exigences d'une protection des données élevée ». C'est ce qu'explique le député européen Dimitrios Droutsas, rapporteur pour la commission Libe du Parlement européen sur ce texte. Il présentait un projet de rapport sur cette directive en commission, jeudi 10 janvier 2013. La Commission européenne a publié, en janvier 2012, un projet de réforme de la protection des données personnelles dans l'Union (AEF Sécurité globale n°222928). Elle comprend deux propositions législatives : l'une est un règlement et concerne le cadre général de la protection des données. L'autre est une directive et porte spécifiquement sur le traitement des données à des fins policières ou judiciaires.

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