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Le projet de directive européenne sur la protection des données traitées à des fins de détection des infractions pénales « à maints égards, ne correspond pas aux exigences d'une protection des données élevée ». C'est ce qu'explique le député européen Dimitrios Droutsas, rapporteur pour la commission Libe du Parlement européen sur ce texte. Il présentait un projet de rapport sur cette directive en commission, jeudi 10 janvier 2013. La Commission européenne a publié, en janvier 2012, un projet de réforme de la protection des données personnelles dans l'Union (AEF Sécurité globale n°222928). Elle comprend deux propositions législatives : l'une est un règlement et concerne le cadre général de la protection des données. L'autre est une directive et porte spécifiquement sur le traitement des données à des fins policières ou judiciaires.
Le ministre irlandais de la Justice, de l'Égalité et de la Défense, Alan Shatter, dresse les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne pour les questions de justice et affaires intérieures. La première est de « faire progresser la réforme de la protection des données », explique-t-il, lundi 14 janvier 2013, quelques jours avant le premier Conseil JAI (Justice et Affaires intérieures) informel de la présidence, qui se déroulera à Dublin les jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013. Cette réforme, présentée par la Commission européenne en janvier 2012 (AEF Sécurité globale n°222928), vise à harmoniser les règles applicables à l'échelle européenne (AEF Sécurité globale n°220680 et n°201670).
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« Je suis personnellement convaincue que le parquet européen devra s'occuper de la criminalité transfrontalière qui n'est pas liée au budget de l'Union européenne. Mais essayons de procéder point par point », explique Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté. Elle s'exprimait, mercredi 21 novembre 2012, devant la commission des Lois et la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale. « Nous avons commencé par des législations sur les intérêts financiers du budget de l'UE, avec une directive sur les définitions et les sanctions en matière de fraude. Il y aura la même chose sur les contrefaçons de l'euro. Nous nous en tenons au budget européen et à la fraude qui vise le budget européen. Nous essayons d'y ajouter par étape un parquet européen », poursuit Viviane Reding.
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Un des aspects du projet de réforme du cadre européen en matière de protection des données personnelles « suscite l'inquiétude » de la Cnil, explique son secrétaire général, Édouard Geffray (AEF Sécurité globale n°207788). Il s'exprimait, mercredi 10 octobre 2012, dans le cadre d'une conférence sur la protection des données personnelles organisée par la représentation de la Commission européenne en France en partenariat avec l'Acsel (Association de l'économie numérique). Il s'agit du principe de « guichet unique », explique-t-il. Si la Cnil ne conteste pas le principe d'un interloculeur unique, « la structure actuellement retenue est assez problématique », estime Édouard Geffray.
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« Nous regrettons que la Commission n'ait pas décidé d'étendre les règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale », explique Marcella Prunbauer-Glaser, présidente du CCBE (Conseil des barreaux européens), mardi 11 septembre 2012. Le CCBE communique sa position sur la réforme de la protection des données, présentée en janvier 2012 par la commissaire européenne Viviane Reding (AEF Sécurité globale n°222928). Cette réforme comprend deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière. « Tout comme le Contrôleur européen de la protection des données, nous estimons que le traitement des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, compte tenu des risques spécifiques pour les citoyens, exige un niveau de protection au moins aussi élevé que le prévoit la proposition de règlement, et non moins élevé dans le cadre d'une directive distincte », précise-t-elle.
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La proposition de directive sur la protection des données traitées à des fins de police et de justice (1) est « un grand pas en avant », affirme la commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, mercredi 28 mars 2012. Elle s'exprimait au Parlement européen, à Bruxelles, au cours d'une conférence organisée par la « Privacy Platform » (plate-forme vie privée), présidée par la députée néerlandaise Sophie in 't Veld (ADLE). « La directive s'appliquera au traitement des données de police et de justice à l'intérieur des pays membres. Elle ne sera pas limitée à l'échange des données entre les pays », explique-t-elle. Actuellement le traitement des données à des fins de police et de justice est définie par la décision-cadre 2008/977/JAI. Mais celle-ci ne concerne que le transfert des données entres États.
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