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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°196756

Pratiques tarifaires excessives : l'avenant n°8 sera appliqué sur la base des positions de la Cnamts contre l'avis des syndicats médicaux

Les conditions de l'identification des médecins de secteur 2 ayant une « pratique tarifaire excessive » au sens de l'avenant n°8, signé le 25 octobre 2012 par les syndicats de médecins, l'Uncam et l'Unocam seront bien celles déterminées par l'Uncam lors des réunions des 20 décembre 2012 et 17 janvier 2013 de la Commission paritaire nationale (AEF n°199289) et (AEF n°197729). La nouvelle CPN, convoquée notamment pour donner un avis sur ce dispositif ce 31 janvier 2013, a voté pour (11 voix favorables des caisses, 9 voix contre - CSMF, FMF et SML- et deux abstentions de MG France). Les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires devraient recevoir vers la mi-février un courrier d'information sur le contrat d'accès aux soins et sur les règles applicables en matière de sanctions contre les pratiques tarifaires excessives. En revanche, précise-t-on à la Cnamts, il n'y a pas encore de date arrêtée pour l'envoi à chaque praticien de son « profil » de pratique tarifaire établi en fonction des nouvelles règles d'appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire.

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