En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le portail www.teleRC.travail.gouv.fr est un nouveau service, mis en ligne le 1er février 2013 par le ministère du Travail, qui permet aux employeurs et aux salariés d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en CDI. Ce portail internet permet également de mémoriser le formulaire personnalisé pour le compléter ultérieurement.
Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior au premier semestre 2012, indique la Dares (ministère du Travail) dans une étude sur les mouvements de main d'oeuvre mise en ligne le 25 octobre 2012. Plus précisément, 17 % des ruptures conventionnelles ont été signées par des salariés âgés de 50 ans ou plus au premier semestre 2012. « Cette proportion, souligne la Dares, est inférieure à la part qu'occupent les seniors dans les emplois en CDI (26 %) mais légèrement supérieure à leur part dans les sorties pour démission, licenciement ou rupture conventionnelles : seules 15 % de ces sorties concernent un salarié de 50 ans ou plus, contre 48 % pour les 30-49 ans et 37 % pour les moins de 30 ans (du fait de leur moindre mobilité, les seniors ont un poids moindre dans les flux de main-d'oeuvre que dans les effectifs) ».
Lire la suite
« Alors que le dispositif jouit d'un succès général auprès des salariés, le gouvernement envisage aujourd'hui, sans ambiguïté, de décourager les employeurs (et, partant, les salariés) d'utiliser la rupture conventionnelle homologuée », déclare à l'AEF Olivier Picquerey, avocat au cabinet Alérion Avocats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en effet, une modification substantielle du régime social de la rupture conventionnelle, en soumettant l'indemnité spécifique de rupture à un « forfait social » de 20 % à la charge de l'employeur. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale sur la rupture du contrat de travail, la sécurisation de l'emploi et les moyens permettant une plus grande moralisation des modes de rupture. Son but non dissimulé est, selon l'avocat, de tarir progressivement le nombre de ruptures conventionnelles. Olivier Picquerey précise quelles pourraient être les conséquences de ce projet sur l'avenir de la rupture conventionnelle.
Lire la suite
Un arrêté du 8 février 2012, publié au Journal officiel du 17 février 2012, fixe de nouveaux modèles des formulaires de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, et d'un salarié protégé. Ces documents, enregistrés sous les numéros Cerfa 14598*01 et 14599*01, sont disponibles sur les sites internet www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture