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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°196669

L'Autorité de la concurrence sanctionne Réunica d'une amende de 400 000 euros pour n'avoir pas notifié sa fusion en 2010 avec Arpège

Le groupe Réunica devra s'acquitter d'une amende de 400 000 euros pour « absence de notification », auprès de l'Autorité de la concurrence, de sa fusion avec le groupe de protection sociale Arpège, réalisée au 1er janvier 2010. C'est ce qu'annonce l'Autorité, qui a remis sa décision vendredi 1er février 2013, précisant qu'elle aurait dû être consultée en amont de cette opération, « compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les deux groupes ». Par ailleurs, le groupe Réunica, qui préparait cette fusion avec Arpèje depuis 2006, « ne pouvait ignorer que cette opération était soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence. En effet, le groupe a notifié deux autres opérations de concentration ces cinq dernières années : la création de l'entreprise commune Réunima avec Groupama en 2007 et la fusion avec le groupe Bayard en 2008. » La direction de Réunica, dans un communiqué faisant suite à la décision de l'Autorité de la concurrence, « prend acte » de cette sanction, sans annoncer pour l'heure si un possible droit de recours auprès du conseil d'État sera ou non exercé.

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