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Une version modifiée de la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013. Le texte était inscrit à l'ordre du jour de la séance réservée au groupe des députés écologistes. La PPL (proposition de loi) avait été adoptée par le Sénat, le 21 novembre 2012, en première lecture, à l'initiative des sénateurs écologistes (AEF n°201688). Le texte a été largement amendé par les députés. En particulier, de nombreux articles qui renforçaient le rôle du CHSCT en matière de protection de la santé publique et de l'environnement ont été supprimés, à la demande du gouvernement. La PPL va maintenant revenir au Sénat en deuxième lecture
Lydia Brovelli, ancienne trésorière de la CGT, Xavier Drago, directeur du développement durable d'Air Liquide, et Éric Molinié, président du Samu social sont, de sources concordantes, les trois personnalités pressenties pour être associés à la mission sur la RSE et la notation sociale des entreprises, dont le pilotage a été confié au ministre du Travail, Michel Sapin. Dans le cadre de lettres de cadrage pour la transition écologique adressées à chaque ministère, signées par le Premier ministre le 23 janvier 2013, Michel Sapin s'est en effet vu confier la responsabilité de « lancer, sous son pilotage et avec le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, en janvier 2013 […] une mission associant une personnalité du monde de l'entreprise, une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG ». Cette mission a « notamment pour objet de formuler, dans un délai de six mois, des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises et dans leur environnement, en particulier dans les mécanismes de notation sociale » (AEF n°197150).
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Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social se voit confier par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, la mission de « lancer, sous son pilotage et avec le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, en janvier 2013 […] une mission associant une personnalité du monde de l'entreprise, une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG. Elle aura notamment pour objet de formuler, dans un délai de six mois, des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises et dans leur environnement, en particulier dans les mécanismes de notation sociale ». Cette mission est confiée au ministre du Travail, « en application des conclusions de la Grande conférence sociale et en vue de préparer une nouvelle étape dans le déploiement des démarches RSE », par une des « lettres de cadrage pour la transition écologique 2013 », adressées par le Premier ministre à chaque ministère et rendues publiques le 25 janvier 2013.
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Une proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée par le Sénat, mercredi 21 novembre 2012, en première lecture. Le texte, qui a été largement amendé par rapport à la proposition de loi initiale déposée par les sénateurs écologistes, institue une Commission nationale garantissant la déontologie et le respect des bonnes pratiques de l'expertise, et crée une protection globale des lanceurs d'alerte. Il renforce le rôle du CHSCT en matière de protection de la santé publique et de l'environnement.
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« Une 'plateforme d'actions globale' est mise en place, sous le pilotage du Premier ministre,
pour engager un développement ambitieux de la RSE » (responsabilité sociétale des entreprises). C'est ce qu'indique la « feuille de route pour la transition écologique », rendue publique dans la soirée du jeudi 20 septembre 2012 par le gouvernement. Ce document, établi à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre, confirme la suppression, annoncée par le Premier ministre, dans le décret du 24 avril 2012 sur le reporting social et environnemental, du critère tiré de la cotation ou non des entreprises, jugé « non pertinent au regard des objectifs de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) ».
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« Les négociations interprofessionnelles en cours sur les IRP (Institutions représentatives du personnel), […] devront notamment permettre la prise en compte par les partenaires sociaux des questions de santé au travail et de risques environnementaux », indique la « feuille de route pour la transition écologique », rendue publique dans la soirée du jeudi 20 septembre 2012. Ce document, établi à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre, confirme ainsi les propos du Premier ministre en clôture de cette conférence (AEF n°206754). Cette démarche est censée renforcer les « leviers permettant une meilleure appropriation et une plus large diffusion de la démarche de RSE » (responsabilité sociétale des entreprises).
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Prévoir des dispositions protectrices pour les lanceurs d'alerte, c'est-à-dire pour les personnes qui relatent ou témoignent de bonne foi, à leur employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, de faits qui pourraient porter atteinte à la sécurité sanitaire des produits de santé dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Tel est l'objet de l'article 43 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2011.
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