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Le Ciss, la Fnath et l'Unaf (tous deux membres du collectif inter-associatif) qualifient « d'accord mineur » le vote obtenu jeudi 31 janvier 2013 au sein de la Commission paritaire nationale de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le processus de ciblage des médecins pratiquant des dépassements excessifs au sens de l'avenant n°8 sur l'accès aux soins. Ces représentants d'usagers du système de soins évoquent, vendredi 1er février 2013 dans un communiqué commun, l'octroi d'un « véritable permis d'abuser » à propos du dispositif de sanction finalement adopté. Le taux de 150 % évoqué dans la préambule de l'avenant n°8 « ne constitue pas un maximum autorisé », mais une « moyenne examinée 'sur une période' indéterminée » : « cette 'limite' équilibrera au mieux le global des dépassements d'honoraires mais ne permettra pas de sanctionner les plus élevés d'entre eux qui pourront être contrebalancés par l'exonération de dépassements au profit des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS notamment. »
Les conditions de l'identification des médecins de secteur 2 ayant une « pratique tarifaire excessive » au sens de l'avenant n°8, signé le 25 octobre 2012 par les syndicats de médecins, l'Uncam et l'Unocam seront bien celles déterminées par l'Uncam lors des réunions des 20 décembre 2012 et 17 janvier 2013 de la Commission paritaire nationale (AEF n°199289) et (AEF n°197729). La nouvelle CPN, convoquée notamment pour donner un avis sur ce dispositif ce 31 janvier 2013, a voté pour (11 voix favorables des caisses, 9 voix contre - CSMF, FMF et SML- et deux abstentions de MG France). Les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires devraient recevoir vers la mi-février un courrier d'information sur le contrat d'accès aux soins et sur les règles applicables en matière de sanctions contre les pratiques tarifaires excessives. En revanche, précise-t-on à la Cnamts, il n'y a pas encore de date arrêtée pour l'envoi à chaque praticien de son « profil » de pratique tarifaire établi en fonction des nouvelles règles d'appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire.
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Réunie hier, jeudi 17 janvier 2013, pour donner un « avis » sur les principes de sélection des médecins de secteur 2 susceptibles de relever des sanctions punissant les « pratiques tarifaires excessives » définis par l'assurance maladie, la Commission paritaire nationale n'a pas pu répondre valablement. Comme il l'avait laissé entendre, le SML a boycotté la réunion. Une nouvelle CPN a donc été programmée pour le 31 janvier prochain. Le directeur général de l'Uncam est formellement tenu de recueillir l'avis de cette instance paritaire dans un délai d'un mois après la présentation des critères de ciblage de la procédure de sanction qu'il avait exposés le 20 décembre dernier (AEF n°199289). Deux des trois syndicats médicaux signataires de l'avenant n°8 se sont déjà exprimés largement contre les modalités de mise en jeu du « taux de dépassement à 150 % du tarif opposable », critère dont le SML avait obtenu sur le fil qu'il devienne un simple « repère » et non un seuil à partir duquel serait déclenché automatiquement la procédure menant à la sanction.
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Une séance de travail s'est tenue hier, jeudi 20 décembre 2012, à la Cnamts avec les syndicats médicaux signataires de l'avenant n°8 sur l'accès aux soins (CSMF, SML, MG France). Le but était de préciser la manière dont seront sélectionnés les praticiens susceptibles d'être concernés par la « procédure de sanction pour pratique tarifaire excessive » décrite dans ce texte publié au JO du 7 décembre (AEF n°200455). L'avenant précise qu'il « appartient au directeur général de l'Uncam de définir les principes de la sélection » de ces médecins. Il doit recueillir l'avis de la CPN (commission paritaire nationale) qui doit rendre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. À défaut d'avis rendu dans ce délai, « l'avis de la CPN est réputé rendu ». L'assurance maladie a prévu d'envoyer des directives aux directeurs des Cpam à la fin du mois de janvier. Un courrier d'information sera ensuite envoyé par les Cpam à l'ensemble des médecins du secteur 2.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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