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Protection des données : un député européen propose d'allonger le délai de notification aux autorités de contrôle en cas de violation

Après une violation des données personnelles, le responsable du traitement doit en notifier l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures, recommande Jan Philipp Albrecht, parlementaire européen (groupe des Verts-Alliance libre européenne), dans son projet de rapport sur le règlement pour la protection des données (1). Le projet de règlement, présenté en janvier 2012 par la Commission européenne (AEF Sécurité globale n°222928) prévoit, lui, d'imposer un délai de 24 heures pour avertir l'autorité de contrôle, telle la Cnil en France. Jan Philipp Albrecht est le rapporteur de la commission Libe (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) sur ce texte. Il a présenté son projet de rapport en commission, jeudi 10 janvier 2013, et une mise à jour de ce document a été publiée, mercredi 16 janvier 2013.

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