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Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a publié, jeudi 31 janvier 2013, ses quatre premiers appels à projets pour l'année 2013. Leur publication avait été repoussée suite au précédent conseil d'administration du Fonds paritaire, le 14 janvier, suite à un désaccord entre les administrateurs et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) sur la question du calcul des frais de gestion pouvant être pris en charge par le FPSPP sur chacun de ces appels à projets (1) (AEF n°198041). Les administrateurs du Fonds paritaire se sont finalement consultés la semaine dernière et ont choisi de procéder au lancement des différents appels à projets déjà validés en restant sur un mode de calcul des frais de gestion pris en charge par le FPSPP similaire à ce qui s'est fait en 2012, mais en ajustant toutefois les critères de justification de ces frais imposés aux Opca et Opacif.
Le conseil d'administration du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), réuni lundi 14 janvier 2013, a décidé de reporter au 14 février l'examen des premiers appels à projets 2013. La raison de ce report réside dans le désaccord entre les administrateurs du Fonds paritaire et la DGEFP sur la mise en place d'un forfait pour les frais de gestion pris en charge par le Fonds paritaire sur chacun de ses appels à projets. « Nous avons proposé de remplacer les plafonds fixés pour les trois types de frais de gestion [frais de gestion administrative, frais d'information générale et sensibilisation, frais d'ingénierie] par un forfait de 5,65 %, soit le même taux que le total des plafonds actuels » (1), explique à l'AEF Catherine Bourrut, administratrice CFDT du Fonds paritaire. Par ailleurs, Francis Da Costa (Medef) a été désigné président du Fonds paritaire pour deux ans lors de cette même réunion (AEF n°198046).
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Les administrateurs du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) valident, par le biais d'une consultation électronique organisée jeudi 10 janvier 2013, l'annexe financière 2013 à la convention-cadre État/FPSPP 2013-2015. Le conseil d'administration du Fonds paritaire a validé cette dernière début décembre 2012, quelques jours après la finalisation de sa rédaction (AEF n°200939 et 200369). À cette occasion, les administrateurs avaient repoussé la signature de l'annexe financière 2013 en raison du retard pris par les pouvoirs publics dans la publication de l'arrêté fixant le taux de contribution des entreprises au Fonds paritaire pour 2013 mais aussi pour marquer leur mécontentement vis-à-vis de certaines dispositions du futur projet de loi de décentralisation (AEF n°200381 et 200365). Depuis, l'arrêté fixant le taux de contribution des entreprises à 13 % pour 2013 a été publié (AEF n°198974), et les partenaires sociaux sont consultés sur les articles relatifs à la formation professionnelle, à l'orientation et à l'apprentissage du projet de loi de décentralisation en cours d'élaboration.
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La contribution des Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) et Opacif (organismes paritaires agréés au titre du CIF) au financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est fixée, en 2013, à 13 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation), par un arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012 (AEF n°198985).
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Le conseil d'administration du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) repousse la signature de l'annexe financière 2013 à la convention-cadre État/FPSPP 2013-2015 validée le 30 novembre dernier (AEF n°200939). Les administrateurs du Fonds paritaire ont en revanche mandaté, à l'unanimité, les président et vice-président du FPSPP pour signer la convention-cadre et son annexe relative à la R2F (rémunération de fin de formation). « Il n'est pas possible de signer l'annexe financière pour 2013 avant que l'arrêté fixant le taux de contribution des entreprises au Fonds paritaire ne soit publié » (1), explique à l'AEF Jean-Pierre Therry, administrateur CFTC du Fonds. « Nous ne pouvons pas nous engager sur une annexe financière prévoyant un taux de contribution à 13 % sans avoir la garantie d'avoir les ressources correspondantes. »
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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