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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°196396

Calcul de la réserve spéciale de participation : l'attestation du commissaire aux comptes doit comporter des informations précises

L'attestation du commissaire aux comptes établissant le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve spéciale de participation doivent comporter des informations précises sur le montant de ces capitaux propres et sur celui de l'excédent net répartissable retenu, ainsi que sur l'exercice auquel ces montants se rapportent. À défaut, ces montants peuvent être remis en cause dans le cadre d'un litige relatif à la participation. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013.

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