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L'expérimentation en France de maisons de naissance aboutira-t-elle en 2013 ? Avant d'être invalidé par le Conseil constitutionnel (AEF n°252782), un article du PLFSS pour 2011 prévoyait la possibilité d'expérimenter des maisons de naissance où des sages-femmes réaliseraient l'accouchement des femmes enceintes dont elles auraient assuré le suivi de grossesse. Pour rassurer ceux qui craignaient que les maisons de naissance ne se substituent à des maternités fermées pour activité insuffisante, il a été proposé que toute maison de naissance soit attenante à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie obstétrique avec laquelle elle « passe obligatoirement une convention ». C'est ce dispositif qui est repris dans la proposition de loi de la sénatrice Muguette Dini (UDI-UC, Rhône). Le 28 février prochain, ce texte, déposé le 24 mai 2011 sur le bureau du Sénat, viendra en discussion en séance publique. Au moment où les projecteurs sont braqués sur le décès d'un bébé in utero alors que sa mère était prise en charge par une maternité de niveau III à Paris, la proposition de loi veut offrir aux femmes volontaires une alternative à l'hospitalisation classique. Les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance seraient prises en charge, de manière dérogatoire aux dispositions du code de la sécurité sociale, par la dotation Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) des établissements de santé.
« Inégal accès au soin, méconnaissance des différentes méthodes de contraception, augmentation du nombre d'IVG chez les mineures, défaut d'alternatives à l'accouchement surmédicalisé, stagnation de la mortalité infantile, absence de généralisation du suivi gynécologique sont autant de motifs nous forçant à poser le constat d'un échec patent des différentes politiques de santé envers les femmes de notre pays, et justifiant aujourd'hui l'urgence de notre appel ». Tel est le constat et le motif de l'interpellation des candidats à la présidence de la République formulée ce mardi 20 mars 2012 par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. L'Ordre développe sur trois pages les « trois mesures prioritaires » pour lesquelles il attend des candidats « des engagements concrets. » Il s'agit tout d'abord de « faire évoluer » le système de périnatalité en remettant à l'honneur la physiologie afin de préserver « la normalité du processus de la grossesse et de l'accouchement », de créer des alternatives à l'accouchement hospitalier standardisé et de « mettre l'accent » sur la nécessité d'un suivi gynécologique régulier des femmes qui fait défaut à plus de 20 % d'entre elles.
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Devenir de la maternité à forte charge symbolique des Lilas (Seine-St-Denis), dégradation des conditions de la naissance, mise en cause de la liberté de choix des femmes (lieu de l'accouchement, recours ou non à la péridurale), mauvaise gestion de la sortie précoce des parturientes, tels sont quelques uns des sujets évoqués par des usagèr(e)s et des professionnel(le)s de la naissance à Paris-12ème, vendredi 16 septembre 2011, à quelques mètres des maternités des Bluets et de l'hôpital Trousseau (AP-HP). Cette conférence de presse à laquelle participaient le Ciane (Collectif interassociatif -de quarante associations- autour de la naissance) et le CAS (collectif des associations et des syndicats de sages-femmes) avait pour objet de confirmer l'organisation d'une manifestation nationale le 4 octobre prochain et de réagir aux propositions contenues dans le chapitre consacré au « rôle des sages-femmes dans le système de soins » du rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié le 8 septembre.
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Six organisations associatives et syndicales de sages-femmes, appuyées par deux syndicats non catégoriels Sud santé-sociaux et l'Ufmict-CGT ainsi qu'un collectif d'usagers, appellent à signer une pétition intitulée « Pour une naissance à visage humain » (1). Ils entendent ainsi protester contre la politique de santé actuelle qu'ils estiment être un dévoiement de la devise du plan périnatalité 2005-2007 qui était « humanité, proximité, sécurité ». Avec le regroupement des naissances au sein des grosses structures et les fermetures de maternité de proximité qui se multiplient, « l'argument prétextant plus de sécurité (…) est battu en brèche par les taux de sur-morbidité/mortalité mère-enfant que connaît la France par rapport à ses proches voisins du Nord », affirment-ils (2).
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Le PLFSS 2011 a été adopté, mardi 2 novembre 2010, par l'Assemblée nationale par 330 voix pour et 224 contre. L'examen des articles s'est achevé dans la soirée du vendredi 29 octobre par le titre IV du projet de loi consacré aux dépenses pour l'année 2011 (article 34 à 60). Principales modifications apportées : suivant une proposition du gouvernement, les députés ont approuvé le principe de la fongibilité des enveloppes régionales du Fiqcs et du FMESPP, aux mains des ARS. En revanche, contre l'avis du gouvernement, les députés ont supprimé l'article 55 du PLFSS qui prévoit de reporter le versement de la Paje au premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant.
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