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Seize sénateurs de la commission du Développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'Aménagement du territoire, membres du groupe de travail créé sur le thème de « la présence médicale sur l'ensemble du territoire » (AEF n°205922), présentent jeudi 7 février 2013 une série de 16 propositions issues d'un rapport d'information, intitulé « Déserts médicaux : agir vraiment », adopté à l'unanimité le 5 février. Plusieurs d'entre elles retiennent déjà l'attention du corps médical. Pour mieux réguler l'installation des médecins, il est suggéré d'étendre dès à présent à l'ensemble des médecins le principe du conventionnement sélectif avec l'assurance maladie en fonction des zones d'installation, un mécanisme de ce type existe déjà pour d'autres professions de santé (1). « Nos propositions ne sont pas coercitives, ce sont des mesures régulatrices », insistent les deux sénateurs. Leur rapport envisage cependant d'instaurer pour les « médecins spécialistes » une « obligation d'exercer » pendant deux ans à l'issue de leur formation « dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements où le manque de spécialistes est reconnu par les ARS ». En troisième lieu, ils préconisent d'« informer dès à présent les étudiants en médecine » de la possibilité d'instaurer « une obligation de quelques années d'exercice en zone sous dotée en début de carrière », si au terme de la législature actuelle, la situation des inégalités de répartition territoriales des médecins n'avait pas évolué positivement.
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« Présenté comme une réforme majeure par la majorité », ce texte est « au final un rendez-vous manqué avec les attentes des Français en matière d'amélioration de l'accès aux soins, et celles des professionnels en matière d'amélioration des conditions de formation, d'exercice et d'organisation du système », estime le député socialiste de la Nièvre, Christian Paul, par ailleurs responsable du « laboratoire des idées » du parti socialiste dans sa contribution à l'évaluation de la loi HPST incluse dans un rapport d'information co-rédigé avec Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne) (AEF n°244160) publié le 4 avril 2011. À l'heure où Martine Aubry, première secrétaire du PS, présente un « socle commun pour 2012 », projet de société dans lequel il est question de remettre en cause le « tabou » de la liberté d'installation des médecins libéraux, le député Christian Paul explique que la liberté totale d'installation « constitue la principale cause de l'accentuation des inégalités territoriales » dans l'accès aux soins de proximité.
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L'assurance maladie tire un bilan plutôt encourageant de l'accord conclu en avril 2009 avec les syndicats d'infirmiers libéraux visant à rééquilibrer l'offre de soins infirmiers entre territoires de santé sur et sous dotés. Ce bilan qui porte sur les premiers mois d'application de l'accord (avril 2009-janvier 2010) montre que les effectifs d'infirmiers installés en « zones très sous dotées » ont augmenté de +11 % (+2,4 % d'augmentation des installations au plan national en 2009). Cela représente une centaine d'infirmières exerçant en plus dans ces zones à faible démographie, précise Jean-Marc Aubert, directeur délégué à l'offre de soins de la Cnamts. Les zones sous dotées et sur dotées représentent aujourd'hui 12 % du territoire français ; mais il y a un millier de zones sous dotées et 6 à 7 000 zones sur dotées. L'avenant conventionnel signé en 2008 ne concerne qu'un nombre ciblé et limité de bassins de vie : 5 % des zones très sous dotées et 2 % des effectifs et 7 % des zones sur dotées et 12 % des effectifs. Sa mise en oeuvre aurait permis, selon l'assurance maladie, « d'attirer les professionnels là où les besoins sont les plus importants et d'éviter de nouvelles installations dans les zones où l'offre de soins est la plus dense ». C'est pourquoi la Cnamts entend le pérenniser. Elle invitera les syndicats infirmiers à s'y engager à partir du printemps prochain.
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Inscription dans la loi des temps d'accès maximum à un service d'urgence hospitalier (30 minutes) ou à une maternité (45 minutes); encadrement conventionnel des dépassements d'honoraires des professionnels de santé; encadrement par la loi des aides des collectivités territoriales à l'installation et au maintien des professionnels de santé dans les territoires sous-dotés, avec "cofinancement modulable par l'assurance maladie"; telles sont trois des trente propositions formulées mercredi 1er octobre 2008 par la mission d'information sur "l'offre de soins sur tout le territoire" de l'Assemblée nationale, présidée par Christian Paul (SRC, Nièvre) et rapportée par Marc Bernier (UMP, Mayenne). "Formulées sans tabou", selon l'expression du député Marc Bernier, ces propositions ont vocation à se transformer en amendements à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires".
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