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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°196212

Un message laissé sur un répondeur téléphonique peut être utilisé comme preuve par son destinataire

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue en justice, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire de messages téléphoniques vocaux, en l'occurrence un salarié, dont l'auteur, en l'occurrence un employeur, ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. C'est ce que décide la chambre sociale Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 concernant une affaire de licenciement.

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Dépêche n° 196212
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 08/02/2013 à 11h08
Modifiée à
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  • La CGT arrive première au 2e tour des élections dans les 10 CSE du groupe Orpéa ;
  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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