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La rupture anticipée d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) par l'employeur en réaction à l'action judiciaire en requalification engagée par le salarié viole le droit fondamental de celui-ci à agir en justice. Le juge des référés peut alors ordonner la poursuite du contrat de travail, dès lors que l'employeur n'établit pas que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 qui figurera au rapport annuel de la Cour.
Le non renouvellement de CDD successifs motivé par l'exercice par une salariée d'une action en requalification de ses contrats devant le conseil des prud'hommes viole la liberté fondamentale d'agir en justice. Dès lors que les CDD successifs ont été requalifiés en CDI, et la rupture, en licenciement, le licenciement est nul. C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 7 février 2012 concernant la société RFI (Radio France Internationale).
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Le non renouvellement de contrats à durée déterminée successifs décidé par l'employeur, en mesure de rétorsion à une action prud'homale engagée par un syndicat au bénéfice d'un salarié, constitue une violation du droit fondamental d'agir en justice. Dès lors que les CDD successifs ont été requalifiés en CDI, et la rupture, en licenciement, cette rupture s'analyse en un licenciement nul. C'est ce que juge la cour d'appel de Paris dans trois arrêts rendus le 15 septembre 2011.
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