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Apparition de la notion de « stratégie nationale de l'enseignement supérieur » sous la responsabilité du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ; introduction d'une nouvelle possibilité d'expérimentation dans l'accès aux études de santé ; précisions réduisant le caractère obligatoire de la nouvelle mission d'enseignement numérique : telles sont les principales modifications apportées aux dispositions sur la formation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
« L'accréditation des établissements pour délivrer des diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres universitaires dont l'État a le monopole de collation est dans la loi. Pour autant, tout n'est pas écrit. La discussion est ouverte, nous écoutons les acteurs avant de décider certains points », indique à AEF Jean-Michel Jolion, chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au MESR, interrogé sur l'accréditation telle qu'elle figure dans le projet de loi ESR (AEF n°197702). Le ministère a engagé des concertations bilatérales spécifiquement sur ce sujet dans un premier temps avec le Snesup-FSU, Sup'Recherche Unsa, le Sgen-CFDT, l'Unef, la Fage et PDE. Ce sujet est aussi abordé lors de rencontres plus globales sur le projet de loi. Le ministère précise à AEF les éléments relatifs à cette réforme de l'accréditation.
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Les titulaires d'un baccalauréat professionnel bénéficient d'une « priorité d'accès » aux STS et les titulaires d'un baccalauréat technologique bénéficient d'une telle priorité dans les IUT, selon des modalités précisées par décret. C'est ce qu'indique le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont AEF s'est procuré une version de travail datée du 15 janvier 2013 (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier.
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« La réorganisation que je propose doit permettre de faire émerger un grand service public de l'orientation supérieure territorialisé qui s'adressera aussi bien aux étudiants actuels ou futurs. » C'est ce qu'écrit Jean-Yves Le Déaut, député socialiste de Meurthe-et-Moselle dans son rapport intitulé « Refonder l'université, dynamiser la recherche ». Ce rapport est remis lundi 14 janvier 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait confié au député socialiste de Meurthe-et-Moselle la mission de tirer les conclusions législatives des assises (AEF n°208800). Dans le chapitre consacré à la réussite étudiante, il propose que « les universités regroupées ou les communautés d'universités [deviennent] les têtes de file de ce service public [de l'orientation supérieure] sur leur territoire ». Il estime par ailleurs que « ce service public de l'orientation supérieure devra être sous co-tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur ».
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« Réserver [dans la loi] un quota de places en STS et IUT aux bacheliers technologiques et professionnels », proposer à ces publics l'accès à une « classe préparatoire universitaire à la licence », supprimer le concours de la Paces et mettre en place une « spécialisation progressive » dans le cadre d'une « licence par grand domaine de santé ». Telles sont quelques-unes des propositions sur les évolutions pédagogiques nécessaires à la réussite des étudiants du rapport de Jean-Yves Le Déaut. Intitulé « Refonder l'université, dynamiser la recherche », ce rapport est remis lundi 14 janvier 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait confié au député socialiste de Meurthe-et-Moselle la mission de tirer les conclusions législatives des assises (AEF n°208800). Jean-Yves Le Déaut estime qu'« une révolution culturelle » doit être accomplie afin d'améliorer la réussite des étudiants. Pour cela, « il faut promouvoir des idées simples que les assises ont timidement avancées » tant au niveau de l'accès à l'enseignement supérieur (AEF n°198193) que des évolutions pédagogiques. Il estime notamment qu'il « faut que le MESR pilote totalement le système éducatif supérieur ». Si l'auteur reprend de nombreuses propositions du rapport final des assises, il en formule également de nouvelles et prend position sur certains points laissés en suspens.
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« Une première liste » de 42 mentions générales de licences, définie par le CSL (Comité de suivi licence), sera soumise à discussion au sein de la communauté universitaire, indique Gilles Raby, président de ce comité, dans une une note datant de décembre 2012. Ce nombre doit être comparé aux « 1 403 habilitations (..) attribuées pour délivrer le diplôme de licence » qui « utilisent 322 intitulés de mentions différents. » La note poursuit : « Sur les 322 intitulés de mentions, 217 ne donnent lieu qu'à un seul diplôme habilité, et seuls 44 intitulés sont utilisés par au moins cinq établissements. » Face à ce constat, et « en concertation avec les conseillers scientifiques de la Dgesip », le comité va « mener une réflexion et un dialogue avec la communauté enseignante et étudiante afin de réduire le nombre d'intitulés ». Cela « afin de faciliter l'orientation et favoriser la mobilité des étudiants. » Pour Gilles Raby, « il faut trouver un juste équilibre entre la liberté donnée aux établissements pour construire des parcours et la nécessaire lisibilité que doit avoir un diplôme national ».
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