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Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
« Le gouvernement annonçant son intention de retranscrire dans la loi un mauvais accord pour les droits sociaux, la CGT et Force Ouvrière décident d'appeler les salariés à se mobiliser et à exprimer leur désaccord en direction du gouvernement, des députés et des sénateurs. Les deux confédérations appellent leurs organisations territoriales et professionnelles à créer les conditions de la mobilisation la plus large possible au travers de rassemblements, de manifestations et arrêts de travail dans les régions, départements et localités : le 5 mars prochain », la veille de la présentation du texte en Conseil des ministres, annoncent la CGT et FO dans un communiqué commun diffusé vendredi 8 février 2013. L'avant-projet de loi est censé être transmis lundi au Conseil d'État (AEF n°196231).
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Laurence Parisot, présidente du Medef, a fait savoir au ministère du Travail que son organisation pourrait retirer sa signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. D'après « Le Figaro », la présidente du Medef conteste les propositions gouvernementales de transcription législative de l'accord notamment sur la généralisation de la complémentaire santé, sur les modalités de présence de représentants de salariés dans les organes de décision des grandes entreprises ou encore sur les dispositions relatives à la reprise des sites. Du côté du ministère du Travail, contacté par le quotidien, on indique qu' « il n'y a pas de drame : c'est le cours normal d'une retranscription, et nous avons prévu de travailler dessus tout le week-end » pour finaliser l'avant projet de loi de transcription qui devrait être transmis au Conseil d'État, lundi 11 février 2013. Parallèlement, dans le camp patronal, des débats sont actuellement en cours entre ceux qui considèrent que la transcription législative doit coller au plus près de l'accord même dans ses imprécisions, et ceux qui estiment que le gouvernement a quelques marges de manoeuvre d'interprétation pour cadrer le texte avant qu'il ne soit soumis aux parlementaires.
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« Au moment où le Parlement va jouer pleinement son rôle dans la transcription législative de cet accord dont le respect de l'équilibre est essentiel, la CFDT tient à nouer avec vous un échange de qualité », affirme Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, dans une lettre adressée aux parlementaires datée du 18 janvier 2013, alors que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier doit être transcrit dans un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres début mars (AEF n°197989). L'organisation syndicale adresse également aux élus plusieurs documents informatifs sur l'accord (1) et indique que « ses responsables nationaux et régionaux sont prêts à [les] rencontrer et [leur] apporter les éclairages qui [leur] sembleront nécessaires pour que les évolutions initiées et les progrès sociaux actés par cet accord puissent entrer dans les faits ».
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« Le gouvernement transcrira, fidèlement et sans délais », l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi « dans un projet de loi comportant les dispositions d'ordre législatif nécessaires à sa mise en oeuvre ». C'est ce qu'indique Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans une communication relative à cet accord qu'il a présentée au Conseil des ministres du mercredi 16 janvier 2013. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars 2013 pour être débattu dès la première semaine d'avril à l'Assemblée nationale et au Sénat la dernière semaine d'avril, selon une procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux). Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, défendra le texte et les présidents des groupes parlementaires socialistes Bruno Le Roux (Assemblée nationale) et François Rebsamen (Sénat) en seront les rapporteurs.
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Les annexes définitives du projet d'ANI sur la sécurisation de l'emploi sont mises en ligne par AEF qui publie également un document de synthèse concernant les six titres et 28 articles du texte, ainsi que le texte intégral de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Les annexes portent sur les accords de maintien dans l'emploi (article 18), sur le cadrage du dialogue socio-économique dans le cadre de l'information des IRP (article 12) et sur l'expérimentation du contrat de travail intermittent dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 22). Manque encore à ce jour une annexe relative à la création d'une base de données unique des informations économiques et sociales pour les entreprises, mobilisable par les IRP et l'employeur.
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« J'aurais préféré que plus d'organisations syndicales signent [l'accord sur la sécurisation de l'emploi], peut-être que certaines ont hésité, peut-être que certaines sont en proie à des considérations internes ; je respecte tous les motifs, mais il y a un accord et c'est un bel et grand accord », déclare Michel Sapin sur les ondes de RTL, samedi 12 janvier 2013. Au lendemain de la conclusion de la négociation sur la sécurisation de l'emploi qui devrait déboucher sur les signatures de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC (AEF n°198255), le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, se félicite que les partenaires sociaux aient trouvé « une méthode et des outils pour l'emploi […] et [pour] inverser la courbe du chômage » : « Il y a des outils nouveaux pour permettre aux entreprises de s'adapter et permettre aux salariés d'avoir plus de sécurité », estime-t-il.
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