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Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
Invité mercredi 6 février de Nile Consulting à s'exprimer sur l'actualité de la protection sociale, Étienne Caniard, président de la Mutualité française, détaille les implications pour les mutuelles et les finances publiques de la signature de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, dont l'article 1 vise à généraliser la complémentaire santé collective. Il fait preuve d'un optimisme mesuré quant aux chances d'aboutir de l'avenant n°8 de la convention médicale sur l'accès aux soins. S'il qualifie de « mécanisme vertueux » le dispositif du contrat d'accès aux soins, il estime que son succès dépendra avant tout de la confiance qu'auront les médecins de secteur 2 dans le mécanisme proposé.
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« Nous avions la volonté farouche d'aboutir à un accord dans le contexte économique et financier actuel. C'est le fruit d'un long travail qui a duré trois mois. Nous sommes arrivés à un accord gagnant-gagnant très structurant », s'est félicité Patrick Bernasconi, (Medef) chef de file de la délégation patronale, mercredi 30 janvier 2013, lors d'une matinée de décryptage de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi organisée par AEF et le cabinet de conseil en stratégie RH Alixio. De même, Marie-Françoise Leflon, chef de file de la délégation CFE-CGC, voit dans cet accord « un changement de mentalités » signe d'un « vrai dialogue entre représentants des entreprises et des salariés ». « Nous voulions faire de la flexibilité et de la sécurité en même temps […] Et il y a eu des avancées notamment sur la protection sociale. Aujourd'hui, tous les salariés pourront avoir accès à un régime complémentaire et cela les suivra même s'ils ont perdu leur emploi. C'est un sujet majeur car on voit de plus en plus de gens renoncer aux soins. Et d'autres qui parfois refusent des mobilités car ils veulent garder leur complémentaire santé », ajoute Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Saluée par les signataires de l'accord, la généralisation de la complémentaire santé suscite des interrogations juridiques que décrypte David Rigaud, associé au cabinet Rigaud Avocats.
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