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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°196075

Avant projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : le détail du texte

Le gouvernement a rendu public l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transmis lundi 11 février 2013 pour avis au Conseil d'État (AEF n°196094). Le texte retranscrit les dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 qui appellent une modification de la loi pour s'appliquer. Il est constitué de quatre chapitres (18 articles) : « Créer de nouveaux droits pour les salariés » (chapitre 1er) ; « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi » (chapitre 2) ; « Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques » (chapitre 3) et des dispositions diverses (chapitre 4). L'avant projet de loi va également être soumis pour avis aux partenaires sociaux en CNE (Conseil national de l'emploi) et en CNNC (Commission nationale de la négociation collective). Le projet de loi définitif devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013.

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Sécurisation de l'emploi : AEF publie l'avant-projet de loi

Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).

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ANI sécurisation de l'emploi : « Il faut raison garder ! » (Michèle Rescourio-Gilabert et Jean-Pierre Basilien, Entreprise & Personnel)

L'enjeu de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi « n'était-il pas au moins autant symbolique et politique que purement technique ? Ce texte est-il si différent que cela des réformes engagées dans les pays européens voisins cette dernière année ? » Michèle Rescourio-Gilabert et Jean-Pierre Basilien (Entreprise & Personnel) soulignent, dans une chronique pour AEF, que l'une des clés de cette négociation est de « montrer que la France savait aussi réformer son marché du travail ».

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ANI sécurisation de l'emploi : la Fondation Jean Jaurès salue des dispositions favorisant la mobilité de tous les salariés

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ANI sécurisation de l'emploi : pourquoi les signataires ont « pris la responsabilité » de s'engager (matinée AEF-Alixio)

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi « est un accord formidable, à condition qu'il soit transposé dans la loi. Il va peut-être amener enfin le virage qu'on attend depuis des années », estime Patrick Bernasconi, le chef de file de la négociation pour la partie patronale, mercredi 30 janvier 2013, à l'occasion d'une matinée de décryptage de l'accord organisé par AEF et le cabinet de conseil en stratégie RH Alixio. « Ne pas réussir à faire cette réforme par la voie contractuelle aurait été un échec grave de la démocratie sociale », ajoute Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. « Par cet accord, on a dessiné ce qu'est un vrai dialogue social », abonde Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale chargée de l'emploi à la CFE-CGC. Pour Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC, les partenaires sociaux devaient « démontrer leur capacité à avancer socialement ».

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L'ANI sur la sécurisation de l'emploi est « l'acte II de la flexisécurité à la française » (Paul-Henri Antonmattéi, matinée AEF-Alixio)

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi est « l'acte II d'une pièce de théâtre bien connue, dont le titre est 'La flexisécurité à la française', et dont le premier acte était l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail », estime Paul-Henri Antonmattéi, professeur à l'université Montpellier-I, avocat associé au cabinet Barthélémy Avocats, mercredi 30 janvier 2013, lors d'une matinée de décryptage de l'accord organisée par AEF et Alixio. Selon lui, « une nouvelle étape a été franchie » vers la flexisécurité avec ce nouveau texte, ce qui explique qu'il y ait « moins de signataires » qu'en 2008, d'autant que des « thèmes tabous » sont abordés, comme les réorganisations et les licenciements économiques.

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ANI sécurisation de l'emploi : un premier pas encore « insuffisant » selon les entreprises allemandes en France

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi constitue « un premier pas important, mais à ce jour pas satisfaisant selon les entreprises allemandes implantées en France », rapporte la CFACI (Chambre de franco-allemande de commerce et d'industrie) dans un communiqué, lundi 28 janvier 2013. La Chambre de commerce franco-allemande a interrogé « une sélection de succursales et de filiales d'entreprises allemandes en France », qui portent un jugement critique sur l'accord : 86 % d'entre elles estiment que « les mesures décidées lors de cet accord ne renforceront pas, ou que partiellement, la compétitivité de leur entreprise » (1).

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