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« L'article L.6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 'Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d'un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi'. » C'est ce que prévoit l'article 2 de l'avant-projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transmis par le gouvernement au Conseil d'État et aux partenaires sociaux, lundi 11 février 2013. « Le principe de la création du compte personnel de formation est posé […] à la suite des grands objectifs du système de formation professionnelle », précise ainsi l'exposé des motifs du texte.
Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
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« La loi de transposition [de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, AEF n°198224] portera le principe du compte individuel de formation » sans en préciser les modalités, car « il ne faut pas déposséder le CNFPTLV qui doit rendre ses conclusions sur le sujet fin mars ». « De plus, le compte individuel de formation est un beau sujet de concertation pour la deuxième conférence sociale annoncée pour l'été 2012 », déclare à l'AEF le ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, Thierry Repentin, interrogé sur les modalités choisies par le gouvernement pour mettre en oeuvre le compte individuel de formation, en marge d'une visite sur le « Salon de l'apprentissage et de l'alternance » de Paris, dimanche 27 janvier 2013 (AEF n°197093). À cette occasion, le ministre fait le point sur les prochaines échéances législatives qui vont concerner le champ de la formation, à savoir principalement le futur projet de loi de décentralisation et la loi annoncée pour juin 2013 qui traitera de « l'apprentissage et de l'amélioration de la qualité de la formation professionnelle » (AEF n°197619).
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Le projet d'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » comporte 28 articles, dont 12 intéressent la formation professionnelle (1) (AEF n°198255). Certains prévoient la création de droits nouveaux, comme le compte personnel de formation qui se substituera au DIF (droit individuel à la formation) et vise à renforcer la portabilité des droits des salariés, d'autres aménagent les dispositifs existants : (CIF-CDD pour les moins de 30 ans, assouplissement de la POE - préparation opérationnelle à l'emploi, principales orientations du plan de formation intégrées à la négociation triennale sur la GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…). En voici le détail.
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Le projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 devrait être signé par trois organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (AEF n°198255). À l'issue de onze rencontres depuis début octobre 2012 au siège du Medef, les partenaires sociaux ont conclu leurs discussions, dans la soirée. Après les décisions officielles des instances confédérales syndicales concernant leur signature, le texte doit être repris par le gouvernement en vue de sa transcription dans un projet de loi dont la présentation en Conseil des ministres est envisagée fin février-début mars. L'examen du projet de loi devrait faire l'objet d'une procédure accélérée au Parlement (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), en vue d'une adoption d'ici la fin du printemps.
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« En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel de formation. » C'est ce que précise le projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la sécurisation de l'emploi qui vient d'être transmis, mercredi 9 janvier 2013, par la délégation patronale aux confédérations syndicales. Cette partie du projet d'accord n'a subi aucune modifications par rapport au texte discuté les 19 et 20 décembre derniers. Les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver jeudi 10 et vendredi 11 janvier pour tenter d'aboutir à un accord qui doit ensuite être transposé dans la loi par le gouvernement. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin février.
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« À la lumière notamment des expériences étrangères, et de sa volonté de préserver ce qui fonctionne bien dans le système français de formation professionnelle, le groupe de travail n'envisage pas que le 'compte individuel' ait vocation à remplacer l'ensemble des dispositifs existants ». C'est ce qu'expliquent les membres du groupe de travail sur le compte individuel de formation du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) dans un rapport intermédiaire présenté lors de la séance plénière du Conseil mardi 18 décembre 2012 (AEF n°199651) et dont AEF a eu copie. « Il doit être vu comme un dispositif complémentaire, soit qu'il organise un certain type d'accès à la formation à côté d'autres dispositifs non individualisés, soit qu'il constitue une voie d'accès subsidiaire venant remplacer ou compléter l'offre de service lorsque celle-ci s'avère insuffisante ou inadaptée », précise le document.
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