Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°196074

Sécurisation de l'emploi : l'avant-projet de loi inscrit le principe du compte personnel de formation dans le code du travail

« L'article L.6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 'Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d'un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi'. » C'est ce que prévoit l'article 2 de l'avant-projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transmis par le gouvernement au Conseil d'État et aux partenaires sociaux, lundi 11 février 2013. « Le principe de la création du compte personnel de formation est posé […] à la suite des grands objectifs du système de formation professionnelle », précise ainsi l'exposé des motifs du texte.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 87 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Sécurisation de l'emploi : AEF publie l'avant-projet de loi

Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).

Lire la suiteLire la suite
Compte individuel de formation : « Un beau sujet de concertation pour la deuxième conférence sociale » de l'été 2013 (Thierry Repentin)

« La loi de transposition [de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, AEF n°198224] portera le principe du compte individuel de formation » sans en préciser les modalités, car « il ne faut pas déposséder le CNFPTLV qui doit rendre ses conclusions sur le sujet fin mars ». « De plus, le compte individuel de formation est un beau sujet de concertation pour la deuxième conférence sociale annoncée pour l'été 2012 », déclare à l'AEF le ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, Thierry Repentin, interrogé sur les modalités choisies par le gouvernement pour mettre en oeuvre le compte individuel de formation, en marge d'une visite sur le « Salon de l'apprentissage et de l'alternance » de Paris, dimanche 27 janvier 2013 (AEF n°197093). À cette occasion, le ministre fait le point sur les prochaines échéances législatives qui vont concerner le champ de la formation, à savoir principalement le futur projet de loi de décentralisation et la loi annoncée pour juin 2013 qui traitera de « l'apprentissage et de l'amélioration de la qualité de la formation professionnelle » (AEF n°197619).

Lire la suiteLire la suite
ANI sécurisation de l'emploi : le détail des mesures « formation »

Le projet d'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » comporte 28 articles, dont 12 intéressent la formation professionnelle (1) (AEF n°198255). Certains prévoient la création de droits nouveaux, comme le compte personnel de formation qui se substituera au DIF (droit individuel à la formation) et vise à renforcer la portabilité des droits des salariés, d'autres aménagent les dispositifs existants : (CIF-CDD pour les moins de 30 ans, assouplissement de la POE - préparation opérationnelle à l'emploi, principales orientations du plan de formation intégrées à la négociation triennale sur la GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…). En voici le détail.

Lire la suiteLire la suite
Sécurisation de l'emploi : AEF publie le texte du projet d'accord final

Le projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 devrait être signé par trois organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (AEF n°198255). À l'issue de onze rencontres depuis début octobre 2012 au siège du Medef, les partenaires sociaux ont conclu leurs discussions, dans la soirée. Après les décisions officielles des instances confédérales syndicales concernant leur signature, le texte doit être repris par le gouvernement en vue de sa transcription dans un projet de loi dont la présentation en Conseil des ministres est envisagée fin février-début mars. L'examen du projet de loi devrait faire l'objet d'une procédure accélérée au Parlement (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), en vue d'une adoption d'ici la fin du printemps.

Lire la suiteLire la suite
Sécurisation de l'emploi : un « compte personnel de formation » 6 mois après l'entrée en vigueur de l'accord (projet du 9 janvier 2013)

« En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel de formation. » C'est ce que précise le projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la sécurisation de l'emploi qui vient d'être transmis, mercredi 9 janvier 2013, par la délégation patronale aux confédérations syndicales. Cette partie du projet d'accord n'a subi aucune modifications par rapport au texte discuté les 19 et 20 décembre derniers. Les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver jeudi 10 et vendredi 11 janvier pour tenter d'aboutir à un accord qui doit ensuite être transposé dans la loi par le gouvernement. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin février.

Lire la suiteLire la suite