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Le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie lancent, lundi 11 février 2013, « un appel à projets pour valoriser les réalisations exemplaires qui améliorent les conditions de vie et de déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite », à destination des maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvres et gestionnaires. « Une première édition en 2011 avait permis de mettre en valeur 167 réalisations », expliquent les ministères : « L'objectif de cette nouvelle édition est de promouvoir deux types [d'innovations]. » Les premières sont dénommées : « des petits plus qui facilitent la vie de tous ». Il s'agit « des solutions qui, à faible coût, ont un impact fort sur la qualité de vie et permettent de mieux vivre dans son logement, de se déplacer avec facilité ou de mieux accéder aux services dans les établissements recevant du public. »
Une délibération adoptée par le conseil de Paris des 10 et 11 décembre 2012 modifie le règlement d'attribution des subventions de la Ville pour l'amélioration de l'habitat « en permettant aux copropriétés [en difficultés ou] réalisant des travaux d'accessibilité à leur immeuble de bénéficier des aides municipales ».
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« L'Observatoire est attaché au symbole matérialisé dans la loi de 2005 par l'échéance de 2015, qui a été l'élément déclencheur de l'engagement des différents acteurs pour rendre la cité accessible », remarque l'Obiacu (Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle) dans son second rapport rendu au Premier ministre, mercredi 10 octobre 2012 (1). Pour autant, l'Observatoire constate que « 2015 était une gageure » : « cet engagement ne pourra être tenu ». Au regard de ce constat, l'Obiacu formule 37 propositions pour accélérer la mise en oeuvre de l'accessibilité. Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées, assure que « ces 37 préconisations […] seront examinées très attentivement, notamment par la sénatrice de l'Essonne (PS), Claire-Lise Campion », qui a été missionnée par le Premier ministre afin de mener une mission parlementaire sur l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports (AEF Habitat et Urbanisme n°205398).
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« Le Premier ministre a confié à la sénatrice Claire-Lise (PS, Essonne) Campion une mission parlementaire sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif [d'accessibilité en 2015], en fixant un échéancier crédible », annonce Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, mardi 2 octobre 2012, à l'occasion d'un débat sur l'application de la loi du 11 février 2005, dite « Loi handicap », au Sénat. Cette mission s'intéressera plus particulièrement aux questions d'accessibilité au bâtiment et aux transports. Sur la base de ce rapport, attendu début 2013, Marie-Arlette Carlotti annoncera « des mesures précises ». « Je veux maintenir l'échéance de 2015. […] Mais il faut dire la vérité : [cette échéance] sera difficile à tenir », admet la ministre.
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« L'accessibilité est un enjeu majeur partagé par tous, il reste cependant que sept ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, nous avons des progrès à faire », constate Lionel Carli, président du Conseil national de l'Ordre des architectes, mercredi 19 septembre 2012. Il s'exprime, à l'occasion de la signature d'une charte d'engagements pour l'accessibilité, le confort d'usage et la conception universelle avec quatre associations représentatives des personnes en situation de handicap (1). « La question de l'accessibilité est souvent traitée comme une question technique et juridique, au détriment d'une véritable réflexion sur le confort d'usage, et la capacité d'évolution des ouvrages » considère Lionel Carli. Cette charte vise notamment à décliner sur le territoire national la réflexion engagée au niveau national avec les quatre associations, au travers de 26 comités régionaux d'accessibilité.
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« Nul n'a intérêt, et notamment pas les personnes en situation de handicap, à ce que, le 1er janvier 2015, s'ouvre une situation d'infraction quasi généralisée aux prescriptions de la loi [de 2005 sur le Handicap] ni encore que la période d'ici 2014 débouche sur des dérogations en masse » : c'est une des conclusions du « rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées », qui sera remis officiellement à Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées, mercredi 12 septembre 2012. Commandé en février 2011 par le précédent gouvernement, et réalisé conjointement par le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable), l'Igas (Inspection générale des affaires sociales), et le contrôle général économique et financier, le rapport daté d'octobre 2011 et disponible sur le site de « la Gazette des communes » propose notamment la mise en place d'objectifs d'accessibilité intermédiaires par type d'établissements recevant du public avant le 31 décembre 2012.
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« Repousser l'échéance de 2015 serait une erreur : ce serait un très mauvais signal envoyé aux personnes handicapées […] et aurait un effet contreproductif en démobilisant les acteurs de la politique de l'accessibilité. » C'est une des principales conclusions du rapport « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante » déposé au Sénat le 4 juillet 2012, et dont une des parties est consacrée au thème de « l'accessibilité à la cité ». Le rapport propose « d'impulser, dès à présent, une nouvelle dynamique » avec notamment la création d'une agence nationale à l'accessibilité universelle chargée de « veiller à l'application homogène et coordonnée des dispositifs prévus par la loi », en vue de soutenir les acteurs locaux « dans leurs démarches et questionnements liés à l'accessibilité ».
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