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Police municipale : Manuel Valls demande aux préfets de substituer les nouvelles conventions à celles en vigueur actuellement

Une circulaire du ministère de l'Intérieur datée du 30 janvier 2013 « précise les conditions dans lesquelles les nouvelles conventions de coordination peuvent être conclues localement », écrit Manuel Valls aux préfets. Il leur rappelle que « le souhait de dynamiser ces conventions de coordination pour améliorer les possibilités d'une coopération opérationnelle renforcée en fonction des situations locales » et « la nécessité d'une évaluation à échéance annuelle » ont conduit le précédent gouvernement à élaborer « un nouveau décret » relatif aux conventions de coordination en matière de police municipale (AEF Sécurité globale n°224526).

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« L'intervention du ministre de l'Intérieur n'est pas à la hauteur des attentes légitimes des policiers municipaux, notamment concernant le volet social. » C'est ce qu'indique la FA-FPT Police municipale, jeudi 24 janvier 2013. Le syndicat s'exprime suite à la participation de Manuel Valls à un débat organisé au Sénat en séance publique sur la police municipale à la demande de la commission des Lois (AEF Sécurité globale n°197275). Le syndicat explique en effet que le ministre n'a pas abordé la proposition de la CCPM de porter l'ISF (Indemnité spécifique de fonction) « à 20 % pour l'ensemble des agents de catégorie C avec une part variable de 5 % ». Il demande à Manuel Valls « de compléter les avancées statutaires présentées, par cette évolution symbolique et emblématique, attendue par les policiers municipaux, ainsi que les gardes-champêtres et acceptée par leurs employeurs ».

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Il faut « créer des polices territoriales » en intégrant la police municipale et les gardes champêtres (rapport sénatorial)

Il faut « créer des polices territoriales » en intégrant « au sein d'un même cadre, des agents de police municipale et des gardes champêtres. » C'est l'une des 24 propositions qui, selon nos informations, sont issues du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales. Les conclusions de ce rapport, dont AEF Sécurité globale a eu copie, seront présentées mercredi 3 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205893). « L'objectif est de faire un état des lieux des polices municipales », expliquait en mai dernier à AEF Sécurité globale l'entourage des deux rapporteurs, les sénateurs François Pillet (UMP, Cher) et René Vandierendonck (PS, Nord) (AEF Sécurité globale n°215632). Ils proposent aussi de « regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres ».

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Publication au Journal officiel du décret sur les nouvelles conventions de coordination entre polices municipale et nationale

Le décret sur les conventions types de coordination en matière de police municipale est publié au Journal officiel, mercredi 4 janvier 2012. Il « révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État et crée une convention type intercommunale ». « Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention des polices municipales. Elle prévoit également, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d'une coopération opérationnelle renforcée », est-il indiqué dans le décret. En effet, « les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux ».

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