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« Une loi inacceptable qui ne permet pas de répondre aux attentes des personnels et des étudiants. » C'est ainsi qu'est qualifié le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche dans sa version du 8 février 2013 transmise aux membres du Cneser, par une intersyndicale FSU (Snesup, SNCS, Snep, Snasub, Snetap), CGT (SNTRS), Solidaires (Sud-Recherche EPST, Solidaires étudiant-e-s), SLU, SLR et Unef, lundi 11 février 2013. Le Sgen-CFDT et l'Unsa-Éducation ne sont pas signataires. L'intersyndicale « exige l'ouverture d'une véritable négociation pour remplacer le Pacte pour la recherche et la loi LRU par une loi d'orientation et de programmation à la hauteur des besoins ». Elle « appelle les personnels et les étudiants à organiser des assemblées générales dans les établissements » et à « faire voter des motions dans les conseils, les réunions de CNU ou instances des organismes…. et à intervenir auprès des parlementaires et des élus locaux ». Elle propose enfin « qu'un temps fort soit organisé le 18 février, jour où la loi sera présentée au Cneser, avec un rassemblement dans une université parisienne ».
Le conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur passe de 26 à 30 membres. Telle est l'une des modifications apportées aux dispositions sur l'évaluation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Le « nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », que le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit d'ajouter au code de la recherche (AEF n°197704), ne figurera pas dans le projet de loi lui-même, mais fera l'objet d'une ordonnance ultérieure. C'est ce que précise une nouvelle version du projet de loi, en date du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Le terme de « communauté d'universités » est remplacé par celui de « communauté scientifique ». Pour autant, « si elle comprend parmi ses membres au moins une université, [la communauté scientifique] peut prendre le nom de communauté d'universités ». Telle est la principale modification apportée aux dispositions sur les regroupements d'établissements dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Durée du mandat du président d'université finalement inchangée, augmentation du nombre de Biatss au conseil d'administration, retrait du rôle du recteur dans la nomination des personnalités extérieures au CA, maintien possible de l'équivalent du CS et du Cevu « par dérogation », 80 % d'élus au conseil académique (contre 75 %), dernier mot rendu au CA pour toute décision ayant une incidence financière, retour des « UFR, départements et laboratoires » au côté d' « autres composantes », obligation pour les universités de créer un conseil des composantes : tels sont les principaux changements apportés aux dispositions sur la gouvernance des universités dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui a été adressée aux membres du Cneser dans la soirée (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Apparition de la notion de « stratégie nationale de l'enseignement supérieur » sous la responsabilité du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ; introduction d'une nouvelle possibilité d'expérimentation dans l'accès aux études de santé ; précisions réduisant le caractère obligatoire de la nouvelle mission d'enseignement numérique : telles sont les principales modifications apportées aux dispositions sur la formation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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