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« Les progrès réalisés en matière d'augmentation des crédits sur projets ont eu leur revers, à savoir une abondance de recrutements sur contrats à courte durée qui présentent des risques de gestion sociale pour l'Inserm. » Tel est le constat que fait la Cour des comptes dans son rapport public annuel, publié mardi 12 février 2013, qui comporte une « insertion » intitulée « L'Inserm et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur stratégique » (1). Les magistrats reviennent ici sur un sujet qu'ils avaient déjà traité en août 2012 à travers un référé rendu public fin octobre (AEF n°203238). Tout en relevant que « l'Inserm a annoncé l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques portant sur le recrutement et le suivi des personnels non titulaires », la Cour demande « un cadrage plus ferme sur les conditions de recrutement des personnels et la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement pour leur insertion professionnelle après leur passage à l'Inserm ».
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La programmation 2013 de l'ANR (Agence nationale de la recherche) fait l'objet de plusieurs « inflexions » détaillées dans son document sur les « orientations 2013 de la programmation », mis en ligne fin décembre 2012, et dont certaines ont déjà été annoncées par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso fin novembre (AEF n°201904). Ainsi, les appels à projets intégreront trois « mesures importantes » dont l'objectif est de « contenir le flux de propositions » soumises à l'agence. Il s'agit d'une part de « contribuer à maintenir le taux de succès dans les appels à projets, tout en maintenant un niveau de financement par projet significatif ». D'autre part, « certaines mesures ambitionnent de renforcer l'implication des chercheurs permanents dans les projets, en limitant le volume de contrats à durée déterminée ». Pour cela, « seule une proposition par an pour un même coordinateur scientifique sera autorisée, et ce quel que soit l'appel à projets ». Par ailleurs, « l'engagement minimal du coordinateur scientifique est relevé de 33 % à 40 % de son temps de recherche ». Enfin, « il sera demandé aux porteurs de projets de veiller à contenir la part d'emplois temporaires dans les projets (doctorats, post-doc, CDD, intérimaires) à 30 % du total des personnels (permanents et non permanents) affectés aux projets ».
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« La Cour identifie (…) un risque social pour [les] personnels contractuels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche financés sur ressources propres, risque aggravé par la forme particulière des contrats à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), parfois de très courte durée. » Tel est l'un des points relevés par la Cour des comptes dans un référé sur les « risques liés à la gestion des personnels contractuels dans la recherche publique », rendu public mardi 30 octobre 2012 (1). « Pour ces catégories de personnel, l'embauche récente massive à l'Inserm pose de façon aiguë la question de leur devenir », explicite la juridiction financière. « Les agents sont poussés à se présenter aux concours de recrutement de l'Inserm mais sont beaucoup plus nombreux que ses capacités de recrutement (927 ITA en CDD en 2010 pour 100 postes ouverts aux concours externes) ; et les capacités d'embauche dans le secteur privé sont limitées, dans une période où plusieurs laboratoires pharmaceutiques délocalisent à l'étranger leurs activités de recherche et développement. »
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« Il est enjoint au président-directeur général de l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) de procéder dans un délai d'un mois (…) au réexamen de la demande de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. » Tel est le jugement prononcé par le tribunal administratif de Nantes, le 5 octobre 2012, saisi en référé par une personne à qui l'Inserm avait refusé, le 6 juillet 2012, de transformer son CDD en CDI. Ce refus est suspendu par le tribunal et l'Inserm est condamné à verser 750 euros au plaignant au titre de ses frais. Dans ses attendus, le tribunal indique qu'il s'agit d'une personne qui « a été embauchée par l'Inserm le 1er octobre 2001 sous contrat à durée déterminée » et qui « a travaillé onze ans au sein de la même unité, mais a été rémunérée par une pluralité d'employeurs », en l'occurrence l'Inserm, le CNRS et le CHU de Nantes. L'Inserm indique à AEF, lundi 15 octobre 2012, qu'il « va réexaminer la demande de CDI » formulée par cette personne.
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Le projet de budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour 2013 prévoit 7,86 milliards d'euros dédiés à la recherche, soit une augmentation de 1,2 % par rapport aux 7,77 milliards d'euros de 2012, annonce la ministre Geneviève Fioraso, vendredi 28 septembre 2012. Un « rééquilibrage » entre le financement sur projets et les crédits récurrents sera opéré par le prélèvement de 60 millions d'euros sur le budget de l'ANR (Agence nationale de la recherche), qui passe à 680 millions d'euros (- 8 %), dont 540 millions de « crédits d'intervention ». L'an passé, le budget de l'ANR, d'un montant de 760 millions d'euros, avait déjà subi une baisse de 1,6 % (AEF n°230158). « Il était prévu que l'ANR soit recentrée », indique Geneviève Fioraso (AEF n°219896). « Elle est un outil efficace mais n'est pas le seul agent de programmation de la recherche, et il est bon que l'État reprenne la main sur la programmation, en lien avec les alliances thématiques de recherche » (AEF n°214612). Elle ajoute que « la répartition des 60 millions d'euros pour les crédits récurrents des laboratoires sera étudiée avec les alliances en tenant compte des priorités gouvernementales ».
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« Comparé au budget primitif de 2010, le budget primitif 2011 de l'établissement est en croissance globale de 4,11 % du fait d'une revalorisation de la SCSP (subvention pour charges de service public) allouée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et d'une augmentation modérée de ses prévisions de ressources propres. » C'est ce qu'indique le budget de l'Inserm, dont AEF s'est procuré une copie. Voté en conseil d'administration en décembre 2010, le budget primitif pour 2011 s'établit à 773,116 millions d'euros contre 742,587 millions d'euros en 2010, soit une majoration de 30,5 millions d'euros.
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