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« Les évolutions intervenues depuis 2009 sont généralement positives mais doivent encore être confortées. Si le nombre d'Opca a été nettement réduit, leurs frais de gestion restent à un niveau élevé et la mutualisation des fonds, bien qu'en progrès, doit encore être améliorée. » Telle est la conclusion à laquelle parvient la Cour des comptes dans le tome II de son rapport public annuel 2013, présenté mardi 12 février 2013, consacré « aux suites données, par les responsables publics concernés, aux observations et recommandations que la Cour leur a adressées les années précédentes ». Dans ce cadre, la Haute juridiction financière consacre un chapitre au « financement de la formation professionnelle continue » en déplorant « une refonte inaboutie du réseau de collecte ». Cette insertion s'inscrit dans le prolongement du rapport thématique de la Cour sur « La formation professionnelle tout au long de la vie » publié en octobre 2008 (AEF n°311123).
« Dans un contexte marqué par les difficultés financières tant de l'État que des collectivités locales, la mobilisation d'une fraction des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi, tout en respectant les besoins des salariés en emploi, sera décisive », estime la Cour des comptes dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », rendu public mardi 22 janvier 2013 (AEF n°197571). La publication de ce rapport intervient alors que deux projets de loi présentés dans les prochains mois, celui relatif à la décentralisation (AEF n°200532) et celui sur la formation professionnelle et l'apprentissage (AEF n°197819), devraient impacter à divers titre la formation des demandeurs d'emploi. Pour la Cour des comptes, la formation professionnelle est, au même titre que les autres dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi ou des entreprises (tel que le chômage partiel), « peu efficace face à la hausse du chômage ».
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« Mobiliser les COM (conventions d'objectifs et de moyens) passées entre l'État et les Opca afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires » et ainsi participer à l'orientation des contrats de professionnalisation vers les moins qualifiés. C'est l'une des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », rendu public mardi 22 janvier 2013 (AEF n°197564). Face au constat que les « contrats de professionnalisation [sont] insuffisamment orientés vers les peu diplômés », la Cour propose également de « supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés ».
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« Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) mis en place à la suite de la loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 pourrait constituer un instrument contribuant à l'action conjointe des partenaires sociaux et de l'État en vue d'améliorer la qualité des politiques du marché du travail. Les difficultés de démarrage et les divers blocages qui entravent aujourd'hui son action ne lui ont pas permis pour l'instant de jouer ce rôle », déplore la Cour des comptes dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », rendu public mardi 22 janvier 2013 (AEF n°197571). Dans ce document, aboutissement de deux ans de travaux, la Cour pointe notamment la « gouvernance publique et paritaire complexe et insuffisamment coordonnée » des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Un constat d'autant plus inquiétant que « l'efficacité des politiques en faveur du marché du travail dépend de [divers] facteurs [dont] la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, indispensable à la sécurisation des parcours professionnels ».
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Le prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) opéré par la LFI (loi de finances initiale) pour 2011 et « qui a été affecté à plusieurs opérateurs de la politique de l'emploi […] constitue une débudgétisation contestable dans la mesure où elle a permis de diminuer le montant des crédits de la mission [Travail-Emploi] en LFI ». C'est l'un des constats dressés par la Cour des comptes dans le document consacré à l'analyse de l'exécution du budget de l'État pour la mission « Travail et emploi » pour 2011 et annexé aux rapports, rendus publics mercredi 30 mai 2012, sur les « résultats et gestion budgétaire » et « certification des comptes de l'État » pour 2011. Globalement, la Cour des comptes fait état de « crédits non consommés à la fin de 2011 […] à un niveau inhabituellement élevé » : « 5 % en AE [autorisations d'engagements] et 3 % en CP [crédits de paiements], soit 334 millions d'euros » que la Cour compare aux 350 millions ajoutés au budget initial par la loi de finances rectificative de fin juillet 2011 (AEF n°213953).
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"La formation professionnelle ne remplit aucun de ses objectifs fondamentaux. Le secteur est éclaté jusqu'à l'incohérence. Tout le monde intervient et personne ne se parle. Les organismes de financement et ceux de formation se sont multipliés à l'extrême. Les donneurs d'ordre sont excessivement nombreux et se marchent sur les pieds. Les circuits de financement sont inextricables et incontrôlables. Et, en bout de chaîne, les bénéficiaires potentiels n'ont pas la formation dont ils auraient besoin. En bref, le système est à la fois inéquitable, inefficace et coûteux, et même très coûteux." C'est une condamnation sans appel du système de formation professionnelle qu'a prononcé mercredi 1er octobre 2008 le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, lors de la présentation du rapport public thématique de la Cour sur "La formation professionnelle tout au long de la vie". Ce rapport résulte d'une auto-saisine de la Cour dans le cadre de ses contrôles réguliers.
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