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La mise en place du RSA « activité » ne s'est « que partiellement accompagnée de la simplification recherchée, la PPE (prime pour l'emploi) et l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ayant été maintenues sans véritable articulation », estime la Cour des comptes dans un chapitre sur « Le RSA 'activité' : une prestation peu sollicitée, un impact restreint », de son rapport public annuel 2013 présenté mardi 12 février 2013. La Cour, qui met avant les « problèmes intrinsèques » de ce dispositif , souligne « qu'une embellie du marché de l'emploi et une meilleure information du public éligible ne sauraient suffire à améliorer significativement la performance de la prestation, si elles ne s'accompagnent pas d'une réforme du dispositif incitatif et de son organisation autour du RSA 'activité' et de la PPE, dans la ligne de ce que proposait la Cour dans son rapport public de 2011 » (AEF n°235844).
4 min de lecture« Concernant la réforme du RSA activité et de la PPE qui vient d'être annoncée, le gouvernement travaillera sur le sujet au cours du premier semestre 2013 et tient à être prêt pour la loi de finances de 2014, car nous sommes très attendus sur ce sujet. L'idée étant de mettre en place un système répondant à trois objectifs pour les bénéficiaires : la simplicité, la lisibilité et l'automaticité », déclare à l'AEF Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, à l'issue de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale organisée les 10 et 11 décembre 2012 au Palais d'Iéna (Cese) à Paris.
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Revalorisation sur cinq ans du RSA (revenu de solidarité activité) « socle », réforme du RSA « activité » et de la PPE (prime pour l'emploi) au premier semestre 2013, création d'une « garantie jeunes » pour 100 000 jeunes en grande difficulté d'insertion, accompagnement renforcé pour les actifs précaires, création de 8 000 places d'hébergement d'urgence et extension de la CMU complémentaire à 500 000 bénéficiaires supplémentaires. Telles sont les principales réformes annoncées par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en conclusion de la conférence nationale sur la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale organisée au palais d'Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental, les 10 et 11 décembre 2012. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que les perspectives économiques s'annoncent difficiles en 2013, le Premier ministre affirme que le gouvernement « s'inspirera » des recommandations formulées par les sept ateliers préparatoires à la conférence (1) pour bâtir le plan interministériel et pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui sera adopté par un comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 22 janvier 2013.
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Les allocataires du RSA (Revenu de solidarité active) socle (ex-RMI) perçoivent en moyenne plus longtemps des minima sociaux que les bénéficiaires du RSA activité : les allocataires du RSA socle non majoré ou majoré (comprenant l'allocation parent isolé), ainsi que de l'ASS (Allocation spécifique de solidarité) au 31 décembre 2009 ont passé, en moyenne, 3 à 4 ans dans les minima sociaux de 2001 à 2008, alors que les bénéficiaires du RSA activité seul « n'y ont passé qu'1 ou 2 ans ». C'est ce qu'indique une étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) portant sur l'ensemble des minima sociaux et des prestations sociales en 2009, rendue publique en septembre 2011.
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Le bilan de l'accompagnement des allocataires du RMI, et désormais du RSA, « reste souvent décevant et cela notamment parce que le résultat des actions en termes d'insertion professionnelle n'est pas mesuré de façon précise », que ce soit aux niveaux local, départemental et national. C'est ce que constate la la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion », rendu public lundi 18 juillet 2011. Pour la Cour, les critiques qu'elle avait déjà formulées en 2001 « sont toujours d'actualité » concernant le manque d'efficacité du dispositif qui peine à favoriser le retour ou l'accès à l'emploi des allocataires. Et ce en dépit de la décentralisation du versement de l'allocation aux départements au 1er janvier 2004 et de la généralisation du RSA il y a un peu plus de deux ans, au 1er juin 2009.
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La mise en place du RSA (Revenu de solidarité active) devrait permettre « de mieux lutter contre la pauvreté des familles de travailleurs » et de réduire « sensiblement la quotité de travail nécessaire pour franchir le seuil de pauvreté ». Pour autant, si le RSA « activité » (c'est à dire l'allocation complétant le revenu d'activité) « devrait permettre de sortir de la pauvreté monétaire à davantage de personnes que dans le système précédent », le dispositif « pourrait aussi avoir pour effet d'engendrer des situations de pauvreté dans l'emploi ». C'est l'un des constats établis par l'Onpes (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale) dans son rapport 2009-2010 remis à Martin Hirsch, Haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, et à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, jeudi 25 février 2010. Ce rapport, qui dresse le bilan de « dix ans d'observation de la pauvreté et de l'exclusion sociale à l'heure de la crise », examine notamment les conséquences de la mise en place du RSA sur la prévention de la pauvreté en France.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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