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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°195970

Sécurisation de l'emploi : les dispositions « formation » de l'avant-projet de loi

L'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi transmis par le gouvernement au Conseil d'État et aux partenaires sociaux lundi 11 février 2013, prévoit notamment dans son article 2 la création d'un « conseil en évolution professionnelle » pour tous les salariés. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain (1) (AEF n°196094). Cet article reprend en grande partie l'article 16 de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés (AEF n°198224). En revanche, le travail que les partenaires sociaux étaient censés mener dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord avec « notamment les Fongecif et l'Apec » n'est plus mentionné dans l'avant-projet, tout comme la priorité donnée aux salariés des PME-TPE. Par ailleurs, l'article 2 pose le principe de création d'un « compte personnel de formation » (AEF n°196074).

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