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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°195961

CHU de Nantes : « la constitution irrégulière de réserves budgétaires a occulté en 2010 un excédent de plus de 21 millions d'euros » (CRC)

La situation financière du CHU de Nantes s'est nettement améliorée entre 2007-2011 : c'est ce que constate la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays-de-la-Loire dans un rapport d'observations rendu public mardi 12 février 2013. Elle note un retour à l'équilibre du résultat et un autofinancement dégagé important. La chambre relève également la constitution irrégulière de réserves budgétaires. Ces réserves ont été constituées sous le vocable « provisions », à hauteur de 28,2 millions d'euros, « ce qui porte atteinte à la sincérité des résultats 2008 à 2010 », souligne la chambre. Pour l'exercice 2010, ces réserves ont occulté un excédent de plus de 21 millions d'euros. Si l'établissement a poursuivi sa pratique en 2010, ce que suppose la CRC, un excédent de l'ordre de 50 millions d'euros serait ainsi occulté. La chambre régionale des comptes indique que cette pratique en matière de provisions « n'est pas conforme à la réglementation » et « hypothèque l'avenir en empêchant l'apurement des déficits antérieurs ».

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