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L'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit à son article 12 la création d'une nouvelle catégorie d'accords d'entreprise : les « accords de maintien dans l'emploi ». Conformément à l'article 18 de l'ANI (accord national interprofessionnel) qu'il retranscrit, ces accords visent à « permettre aux partenaires, dans les entreprises qui font face à de graves difficultés conjoncturelles, d'aménager temporairement, dans le respect de l'ordre public social, l'équilibre global temps de travail / salaire / emploi », selon l'exposé des motifs de l'avant projet de loi. En matière de rémunération, ces accords ne peuvent porter les rémunérations en deçà des minima conventionnels de chaque catégorie, confirme le texte. En tout état de cause, ils ne peuvent affecter les salaires inférieurs ou égaux à 1,2 Smic. Les accords de maintien dans l'emploi requièrent un accord majoritaire, et doivent prévoir les modalités de la participation des dirigeants et actionnaires de l'entreprise à l'effort demandé aux salariés, ainsi que la sanction du non-respect par l'employeur de ses engagements de maintien de l'emploi.
« Affirmation du dialogue social avec un rôle accru des salariés et de leurs représentants, tant dans les actions d'anticipation que d'adaptation lorsque la situation de l'entreprise est objectivement difficile » : tel est l'un des objectifs de l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, rendu public lundi 11 février 2013. Reprenant voire précisant l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'État et aux partenaires sociaux. Le projet de loi définitif devrait être adopté en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. Voici le détail des mesures concernant le dialogue social.
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Le gouvernement a rendu public l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transmis lundi 11 février 2013 pour avis au Conseil d'État (AEF n°196094). Le texte retranscrit les dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 qui appellent une modification de la loi pour s'appliquer. Il est constitué de quatre chapitres (18 articles) : « Créer de nouveaux droits pour les salariés » (chapitre 1er) ; « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi » (chapitre 2) ; « Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques » (chapitre 3) et des dispositions diverses (chapitre 4). L'avant projet de loi va également être soumis pour avis aux partenaires sociaux en CNE (Conseil national de l'emploi) et en CNNC (Commission nationale de la négociation collective). Le projet de loi définitif devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013.
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L'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi n'est « pas un texte parfait ». « Nous avons travaillé très vite, en quatre semaines, pour faire ce travail d'écriture et nous ne sommes pas assurés qu'il n'y ait pas encore quelques bugs », explique-t-on au ministère du Travail, lundi 11 février 2013, après l'envoi au Conseil d'État et aux partenaires sociaux du projet de texte transcrivant l'ANI du 11 janvier 2013. « C'est l'intérêt de l'étape de consultation formelle des partenaires sociaux » qui « vont décortiquer le texte » dans les multiples instances mobilisées : le CNE, la CNNC, le CNFPTLV, le Coct ou encore le Conseil supérieur de la Prud'homie. De même, le Conseil d'État doit se prononcer sur la conformité du texte au regard de la Constitution et des divers engagements internationaux comme, notamment, les conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail). L'objectif gouvernemental reste une adoption du projet de loi en Conseil des ministres le mercredi 6 mars 2013.
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Le gouvernement transmet au Conseil d'État, lundi 11 février 2013, l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » qui comprend 47 pages et est constitué de 18 articles. Il aura donc fallu un mois aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour retranscrire dans ce texte l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». La section sociale du Conseil d'État doit désormais se saisir de l'avant projet de loi pour l'examiner sur le fond et la forme. Le gouvernement n'est pas lié par l'avis du Conseil d'État et peut, le cas échéant, s'en écarter. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain. L'avant projet de loi va, dans l'intervalle, être soumis pour avis au CNE (Conseil national de l'emploi) et à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
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Les annexes définitives du projet d'ANI sur la sécurisation de l'emploi sont mises en ligne par AEF qui publie également un document de synthèse concernant les six titres et 28 articles du texte, ainsi que le texte intégral de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Les annexes portent sur les accords de maintien dans l'emploi (article 18), sur le cadrage du dialogue socio-économique dans le cadre de l'information des IRP (article 12) et sur l'expérimentation du contrat de travail intermittent dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 22). Manque encore à ce jour une annexe relative à la création d'une base de données unique des informations économiques et sociales pour les entreprises, mobilisable par les IRP et l'employeur.
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