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« C'est sans précédent. Tout le monde n'a pas encore intégré le traumatisme que cela va créer », prévient André Laignel, président du CFL, au sujet de l'annonce, le matin même, par le gouvernement, de diminuer les concours financiers de l'État aux collectivités de 1,5 milliard d'euros en 2014 et d'autant en 2015, et ce afin de financer le Cice. « L'ordre du jour [de la réunion] a été modifié au dernier moment, à la demande du gouvernement qui souhaitait s'exprimer devant le CFL », rapporte André Laignel, ce mardi 12 février 2013. Plusieurs élus ont « regretté la méthode », l'information ayant « fuité » dans la presse depuis plusieurs jours, souligne-t-il. « Marylise Lebranchu [ministre de la Décentralisation], Jérôme Cahuzac [ministre délégué au Budget] et Anne-Marie Escoffier [ministre déléguée à la Décentralisation] ont indiqué que l'effort qui était demandé aux collectivités ne porterait plus sur 750 millions d'euros en 2014 et 750 millions en 2015 tel que cela avait été acté » dans le budget triennal, explique-t-il (AEF Habitat et Urbanisme n°205721).
La Cour des comptes s'intéresse, dans un chapitre spécifique de son rapport annuel 2013, publié mardi 12 février 2013, à « la situation et [aux] perspectives financières des départements ». Constatant que « l'ajustement des recettes à la croissance tendancielle des dépenses est devenue plus difficile » pour les conseils généraux, et même si « la situation financière d'ensemble des départements s'est redressée en 2010 et 2011, principalement en raison de l'évolution du marché immobilier », la Cour des comptes formule une série de recommandations. Elle préconise notamment, « pour une sécurisation et une meilleure répartition des ressources », d' « envisager une réallocation de la fiscalité, neutre pour l'État, entre les départements et le bloc communal, afin de donner aux départements une plus grande marge de manoeuvre » et « à cet effet, [de] réaffecter une part de la taxe sur le foncier bâti aux départements et une part des DMTO au bloc communal ». Selon les magistrats, ceci « permettrait notamment d'augmenter la part modulable de la fiscalité des départements en stabilisant une plus grande part de leurs ressources ».
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« Les modalités de mise à disposition de cette enveloppe [de 20 milliards d'euros sur cinq ans sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts] devraient être arrêtées très prochainement par les pouvoirs publics. Les représentants des collectivités locales ne sont pas associés aux discussions en cours et le regrettent alors même que ces dernières en seront les utilisatrices », indiquent l'AMF, l'AMGVF et l'Acuf, dans un communiqué commun, mercredi 6 février 2013. Les trois associations d'élus demandent donc d'être associées « de toute urgence » à ces discussions « avant que les décisions ne soient prises et annoncées ». Pour mémoire, François Hollande, lors du dernier congrès des maires, en novembre 2012, a annoncé la mise à disposition, par la Caisse des dépôts, « sur la période 2013-2017, d'une enveloppe de 20 milliards d'euros pour les investissements à très long terme » des collectivités locales (AEF Habitat et Urbanisme n°201864). Cette enveloppe étant alimentée par les fonds d'épargne (dépôts du livret A, LDD et livret d'épargne populaire).
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« Nous vous demandons solennellement que soit enclenchée, sans attendre la création législative du Haut conseil des territoires, l'élaboration [d'un] pacte financier [entre l'État et les collectivités territoriales] », écrivent Jacques Pélissard, président (UMP) de l'AMF, et André Laignel (PS), premier vice-président délégué, dans un courrier adressé au Premier ministre et daté du 30 janvier 2013 (1). « Lors de votre déclaration de politique générale, vous aviez annoncé vouloir établir les relations entre collectivités locales et État dans le cadre d'un 'pacte financier, rénové et négocié' » (AEF Habitat et Urbanisme n°211269), rappellent-ils à Jean-Marc Ayrault, soulignant que « plus récemment, devant le congrès des maires et des présidents de communautés, le président de la République a appelé à travailler sur un 'pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales' » (AEF Habitat et Urbanisme n°201864). « À cet égard, l'AMF réitère sa demande qu'une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit créée pour concrétiser ce pacte. »
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« C'est l'acte de naissance de la Sfil [société de financement local] qui permettra de créer la nouvelle banque publique des collectivités territoriales et des établissements publics de santé », déclare Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, mercredi 23 janvier 2013, lors de la signature du contrat de création de la Sfil avec des représentants de la Caisse des dépôts, de La Banque Postale et du groupe Dexia (1). Cette « banque publique des collectivités », dont la création a été annoncée par le ministre en novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°202611), désigne en réalité l'ensemble constitué par une co-entreprise entre la Caisse des dépôts et la Banque Postale, par la Sfil et par DMA (Dexia municipal agency) qui devient une filiale de la Sfil. La Sfil sera le vecteur de refinancement sur les marchés des prêts à moyen et long terme accordés par la Banque Postale et la co-entreprise aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics de santé.
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La loi de finances initiale pour 2013 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Pour mémoire, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC, a censuré plusieurs dispositions du texte, dont l'article 15, relatif aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir (AEF Habitat et Urbanisme n°198964). Voici le récapitulatif des mesures contenues dans la LFI concernant les collectivités territoriales, ainsi que les crédits de la mission, dont le total s'élève à près de 2,75 milliards d'euros en AE et 2,74 milliards en CP.
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Les concours financiers de l'État aux collectivités locales s'élèvent à 60 milliards d'euros en 2013, selon le PLF pour 2013, présenté vendredi 28 septembre 2012 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°205783). Ces concours regroupent les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,6 milliards d'euros) (1) et les PSR au profit des collectivités territoriales (55,7 milliards d'euros). À cela s'ajoutent 1,7 millard d'euros au titre de la DGD « formation professionnelle ». L'enveloppe normée de ces concours (2), dont le périmètre est inchangé, est stabilisée à 50,5 milliards d'euros, soit le même niveau que dans la loi de finances pour 2012, mais diminuera, à périmètre inchangé, de 750 millions d'euros en 2014 (49,8 milliards) et en 2015 (49 milliards). Les concours hors enveloppe (9,4 milliards) comprennent le FCVTA (5,6 milliards) et les compensations de la réforme de la taxe professionnelle (3,8 milliards).
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