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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°195851

Sécurisation de l'emploi : le détail de l'avant projet de loi sur les licenciements économiques

L'article 13 de l'avant projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui traduit les orientations fixées par l'article 20 de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, procède à une refonte complète des procédures de licenciements collectifs. Il prévoit que plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas donné lieu soit à un accord collectif majoritaire d'entreprise soit à un plan unilatéral homologué par l'administration. L'essentiel de la réforme concerne les projets de licenciements collectifs pour motif économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés. La possibilité de conclure un accord majoritaire n'est en effet prévue que dans les entreprises de 50 salariés et plus, et ce n'est « qu'à défaut d'accord » que l'employeur peut élaborer un document unilatéral.

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