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Le Cneser disciplinaire, juridiction nationale d'appel pour les procédures disciplinaires des universités (étudiants et enseignants) ne fonctionne plus depuis le 23 octobre 2012, indique à AEF Jérôme Valluy, membre du Cneser disciplinaire et de la Ferc-Sup-CGT, mardi 12 février 2013. Interrogé par AEF, Mustapha Zidi, président du Cneser disciplinaire depuis l'été 2011 et professeur de biomécanique à l'Upec, confirme qu'il a décidé de ne plus convoquer, de manière temporaire, les membres de cette juridiction d'appel, ni en commission d'instruction, ni en formation de jugement, en raison d'une situation susceptible de « porter atteinte à l'intérêt même des justiciables ». Il demande en effet le « déplacement » de la responsable administrative du Cneser disciplinaire, à qui il reproche un certain nombre de faits, « pour certains graves ». Contactée par AEF, cette dernière n'a pas souhaité répondre, invoquant « une obligation de discrétion professionnelle ».
Le Cneser disciplinaire confirme en appel le jugement de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-IV du 21 mai 2010 (AEF n°268367) prononçant la révocation de la fonction publique de Laroussi Oueslati, ancien président de l'université de Toulon, accompagnée d'une interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. C'est ce qu'il indique dans sa décision du 12 juillet 2012, rendue publique dans le « Bulletin officiel » du 20 décembre 2012.
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« Désormais et jusqu'à l'issue du scrutin qui sera organisé en exécution du jugement, le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) se réunira en composition incomplète, sans le collège des élus étudiants, lesquels ne seront donc pas convoqués aux prochaines séances. » C'est ce qu'écrit Simone Bonnafous, Dgesip, dans un courrier adressé aux membres du Cneser le 12 décembre 2012 et dont AEF a obtenu une copie. Elle rappelle que le jugement du tribunal administratif de Paris « a annulé les élections des représentants étudiants du Cneser » (AEF n°200544). En conséquence, ces derniers « ne sont plus titulaires d'un mandat leur permettant de siéger en tant que membres du Cneser ». Elle ajoute toutefois que « dans le souci de permettre aux principales organisations étudiantes de faire entendre leur point de vue lors de l'examen des textes par le Cneser, des représentants de celles-ci seront invités à participer, en tant que de besoin, aux séances avec voix consultative ».
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« Sur des bases nouvelles, le ministère promulguera un nouveau texte et engagera l'organisation des prochaines élections », annonce le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans un communiqué jeudi 6 décembre 2012. Il réagit ainsi à la décision du tribunal administratif de Paris d'annuler les élections des représentants étudiants au Cneser organisées entre les 20 et 29 juin 2012 (AEF n°200544). Cette décision « n'est pas une surprise » pour le ministère qui dit « avait pris la mesure de l'impréparation du scrutin par le précédent gouvernement » dès le mois de juin 2012. Toutefois, « les organisations étudiantes ont toutes demandé le maintien du scrutin au mois de juin, malgré l'incertitude juridique créée par cette impréparation », rapporte le ministère.
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L'Unef « demande au ministère d'organiser de nouvelles élections [étudiantes au Cneser] sur la base d'un corps électoral plus respectueux de l'expression démocratique étudiante ». C'est ainsi que l'organisation étudiante réagit, jeudi 6 décembre 2012, à la décision du tribunal administratif de Paris d'annuler les élections des représentants étudiants au Cneser organisées entre les 20 et 29 juin 2012 (AEF n°200544). Cette décision « n'est pas sans conséquences pour la démocratie universitaire », selon l'Unef, qui estime que « le décret d'organisation des élections étudiantes doit maintenant être revu pour mieux correspondre à la réalité de la représentation étudiante ». L'organisation étudiante affirme que « le Cneser ne sera plus autorisé à se réunir tant que de nouvelles élections étudiantes ne se seront pas tenues ».
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« Les élections des représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont les résultats ont été proclamés le 28 juillet 2012, sont annulées. » C'est ce qu'indique le tribunal administratif de Paris dans son jugement du jeudi 6 décembre 2012. Cette décision fait suite aux recours déposés par deux élus Unef devant ce même tribunal et « contestant la régularité des opérations électorales, organisées entre les 20 et 29 juin 2012, pour la désignation des 11 représentants étudiants au Cneser ». Les organisations étudiantes avaient en effet dénoncé de nombreux « dysfonctionnements » et « erreurs administratives » (AEF n°210776 et n°209064).
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À la suite de la proclamation officielle des résultats des élections étudiantes au Cneser (AEF n°209290), l'Unef annonce qu'elle déposera « vendredi 3 août 2012 un recours devant tribunal administratif aux côtés de 80 élus étudiants dont le vote a été bafoué, pour demander une annulation du scrutin et l'organisation de nouvelles élections ». L'organisation étudiante rappelle qu' « une multiplication de dysfonctionnements [sont] dénoncés par l'ensemble des organisations représentatives étudiantes » lors de ces élections qui ont eu lieu du 20 au 29 juin dernier et pendant lesquelles « les 2 276 élus étudiants des universités et écoles de France devaient élire leurs 11 représentants au Cneser ». A l'issue de ces élections contestées, l'Unef a perdu un siège au profit de la Fage et le Mét est passé devant la Cé (AEF n°210776).
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La revalorisation anticipée des retraites, votée le 3 août par le Parlement dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, concerne la retraite de droit propre, la retraite de réversion, l’Aspa et l’ASI. Elle s’applique à compter des pensions du mois de juillet 2022, versées au mois d’août. Mais "le calendrier de l’examen parlementaire de cette loi n’a pas permis à l’Assurance retraite de déployer cette revalorisation" dans les délais prévus, annonce la Cnav le 8 août 2022. Elle "s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée le 9 septembre", avec effet rétroactif : le montant correspondant à la revalorisation de la retraite du mois de juillet sera versé avec ce paiement. La revalorisation, fixée à 4 %, est destinée à compenser l’inflation, et s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.
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