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Le Journal officiel publie, ce mercredi 13 février 2013, une décision du collège des directeurs des caisses d'assurance maladie en date du 26 décembre 2012 qui ouvre aux chirurgiens en secteur 2 le bénéfice par dérogation d'une majoration des tarifs de secteur 1 (par application du « modificateur K » qui majore de 11,5 % les tarifs opposables) lorsqu'ils opèrent à tarifs opposables des assurés sociaux disposant de l'attestation de droit à l'ACS (aide à la complémentaire santé). Cette majoration était déjà applicable aux actes dispensés aux bénéficiaires de la CMU-C et aux patients vus en urgence pour lesquels les chirurgiens en secteur 2 étaient tenus de ne pas facturer de dépassements d'honoraires. Dans le cadre de l'avenant n°8, les médecins de secteur 2 se sont engagés à ne pas facturer de dépassements d'honoraires à l'ensemble des patients porteurs d'une attestation de droit à l'ACS. La décision de l'Uncam étend aux chirurgiens de secteur 2 le bénéfice de la majoration forfait modulable (modificateur K) lorsqu'ils prennent en charge les patients porteurs d'attestation ACS, en plus des cas d'urgence et des patients en CMU-C.
« Les 200 médecins qui s'agitent sur la toile matin, midi et soir ne sont pas représentatifs du corps médical dans son ensemble. L'avenant n°8, lui, résulte d'un accord très majoritaire puisque les trois syndicats qui l'ont signé représentent 80 % du corps médical, toutes spécialités confondues », c'est ce qu'a tenu à rappeler mercredi 28 novembre Michel Chassang, président de la CSMF. Alors qu'une nouvelle manifestation des opposants à l'avenant n°8 et à la proposition de loi « Le Roux » sur les réseaux de soins est prévue pour ce dimanche 2 décembre à Paris (1), Michel Chassang assure que l'avenant « préserve totalement le caractère libéral de la médecine et en même temps l'accès aux soins » des patients. À propos de la PPL « Le Roux » adoptée dans la nuit de mercredi à jeudi par les députés, il prend acte des améliorations du texte obtenues en commission des Affaires sociales, notamment l'affirmation du libre choix du praticien par le patient et du caractère nécessairement « ouvert » du réseau à tout professionnel qui en ferait la demande. En revanche, il déplore que le principe d'une négociation collective entre complémentaires et syndicats médicaux représentatifs afin de fixer un cadre national au contrat proposé à l'adhésion individuelle n'ait pas été retenu à ce stade.
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Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs de médecins libéraux, réunis vendredi 14 septembre 2012, au siège de la Caisse pour une deuxième séance de travail, un texte posant les bases du futur contrat d'accès aux soins. La Cnamts estime en effet qu' « au regard du poids croissant des médecins de secteur 2 et de la progression du niveau des dépassements d'honoraires pratiqués, il est nécessaire de proposer à des médecins un nouveau mode de contractualisation avec l'assurance maladie ». Dans ce contrat d'accès aux soins, les médecins s'engageraient, d'une part à proposer des tarifs opposables sur une part de leur activité, dans un souci de lisibilité des tarifs. D'autre part à limiter leur taux de dépassement. L'objectif de ce contrat ? Faire en sorte qu'il soit attractif et permette d'entraîner l'adhésion d'une grande majorité de praticiens du secteur 2. De son côté l'assurance maladie s'engagerait à prendre en charge une partie des cotisations sociales du praticien sur la part de l'activité réalisée aux tarifs opposables.
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