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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°195766

Le projet de loi sur le contrat de génération définitivement adopté par le Parlement. Le détail du texte

Le projet de loi portant création du contrat de génération est définitivement adopté par le Parlement, jeudi 14 février 2013, par un ultime vote de l'Assemblée nationale prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs). Le Sénat avait adopté le texte le 12 février, après l'accord trouvé en CMP le même jour (AEF n°195858). Le texte reprend l'essentiel des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales. Il prévoit la définition et les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en modifiant le code du travail et instaure une pénalité pour les entreprises d'au moins 300 salariés, applicable faute d'avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.

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Contrat de génération : la CMP retient la rupture conventionnelle comme condition de refus du versement de l'aide

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