Le projet de loi sur le contrat de génération définitivement adopté par le Parlement. Le détail du texte

Le projet de loi portant création du contrat de génération est définitivement adopté par le Parlement, jeudi 14 février 2013, par un ultime vote de l'Assemblée nationale prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs). Le Sénat avait adopté le texte le 12 février, après l'accord trouvé en CMP le même jour (AEF n°195858). Le texte reprend l'essentiel des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales. Il prévoit la définition et les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en modifiant le code du travail et instaure une pénalité pour les entreprises d'au moins 300 salariés, applicable faute d'avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.

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Dépêche n° 195766

17 min de lecture
Par Christophe Boulay Publiée le 14/02/2013 à 14h18
Modifiée à

Une CMP (commission mixte-paritaire) (1) s'est réunie mardi 12 février 2013 et a abouti à une version commune du projet de loi portant création des contrats de génération. Le texte a été adopté définitivement par le Sénat ce mardi soir et doit passer devant l'Assemblée nationale jeudi 14 février. Lors de la CMP, le principal point restant en débat entre les deux chambres portait sur l'inclusion, ou non, des ruptures conventionnelles dans les cas de ruptures de contrat de travail pendant les six mois précédant l'embauche d'un jeune dans le cadre d'un contrat de génération, rendant impossible l'obtention de l'aide de l'État dans les entreprises de moins de 300 salariés. Finalement, la CMP a retenu la position de la commission des Affaires sociales du Sénat qui prévoit que l'aide ne peut être accordée si une rupture conventionnelle, ou un licenciement économique ou pour faute simple, a eu lieu sur le poste concerné.

Contrat de génération : les principales modifications apportées au projet de loi par les sénateurs

Les sénateurs ont adopté en première lecture mercredi 6 février 2013 le projet de loi portant création du contrat de génération (AEF n°196343), par 193 voix pour (133 voix contre). Le groupe UMP a majoritairement voté contre, estimant que le texte était une « imposture » et que ces contrats allaient « coûter à l'État un milliard d'euros par an sans pour autant atteindre ses objectifs de lutte contre le chômage ». Le groupe UDI-UC s'est montré quant à lui divisé, entre vote pour et abstention. Le texte avait été adopté par les députés mercredi 23 janvier 2013 (AEF n°197403). Examiné selon la procédure accélérée (1), le texte doit à présent rapidement passer devant une commission mixte paritaire (sept députés - sept sénateurs) chargée d'élaborer un texte commun qui sera soumis à l'adoption définitive du Parlement dans le courant de la semaine prochaine.

Contrat de génération : le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi portant création des contrats de génération mercredi 23 janvier 2013, par 323 voix pour et 177 voix contre. Le groupe UMP a voté contre et le groupe UDI s'est abstenu. Examiné selon la procédure accélérée (1), l'ensemble du projet de loi doit désormais être débattu au Sénat. Il sera présenté à la commission des Affaires sociales de ce dernier le 30 janvier et en séance publique les 5 et 6 février 2013. Le gouvernement table sur une entrée en vigueur du dispositif au 1er mars prochain.

Contrat de génération : le coût du dispositif évalué à 920 millions d'euros en année pleine

Le projet de loi « portant création du contrat de génération », adopté en Conseil des ministres mercredi 12 décembre 2012, devrait permettre de doubler le nombre d'embauches de jeunes en CDI dans les entreprises, selon le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. « C'est un objectif ambitieux, mais parfaitement réaliste, compte tenu de l'accueil que réservent les entreprises au dispositif », assure Michel Sapin. Le gouvernement table sur la signature de 500 000 contrats dans les cinq années à venir, qui concerneraient un million de personnes au total, puisque chaque contrat de génération suppose le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l'emploi concomitant d'un senior de 57 ans ou plus. Le coût du dispositif pour les finances de l'État est estimé à 920 millions d'euros en « régime de croisière ».

Contrat de génération : « Pôle emploi assurera la trésorerie en début d'année » 2013 (Michel Sapin)

« C'est Pôle emploi qui assurera la trésorerie [des contrats de génération] en début d'année » 2013, indique Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, à l'occasion de son audition par la commission des Affaires sociales du Sénat, jeudi 22 novembre 2012, dans le cadre de l'examen du PLF (projet de loi de finances) pour 2013. Il précise par ailleurs que le gouvernement évalue le coût de ce dispositif « pour l'année prochaine à 150 ou 200 millions d'euros, et pour une année pleine, à 800 millions ou un milliard, qu'il faudra prendre en compte dans le pacte de compétitivité présenté par le Premier ministre » (AEF n°202959). Les crédits nécessaires au financement des contrats de génération ne seront pas prévus par la loi de finances pour 2013 mais déterminés par une loi de finances rectificative au début de l'année prochaine

Contrat de génération : le détail de l'avant-projet de loi

« L'accord unanime, conclu après seulement quatre semaines de négociation (AEF n°203951), est le signe d'un attachement fort des partenaires sociaux aux objectifs du contrat de génération et aux modalités qui leur ont été proposées. Le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions de cet accord. Certaines de ses dispositions relèvent quant à elles du niveau réglementaire et seront reprises dans les textes d'application de la loi », peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi portant création du contrat de génération transmis aux partenaires sociaux avant la réunion de la CNNC (commission nationale de la négociation collective) du 22 novembre 2012 et qu'AEF s'est procuré. Le texte, qui vise à favoriser l'embauche de jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'emploi, doit être présenté en Conseil des ministres le 12 décembre prochain.

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