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Le projet de loi sur le contrat de génération définitivement adopté par le Parlement. Le détail du texte

Le projet de loi portant création du contrat de génération est définitivement adopté par le Parlement, jeudi 14 février 2013, par un ultime vote de l'Assemblée nationale prenant en compte les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs). Le Sénat avait adopté le texte le 12 février, après l'accord trouvé en CMP le même jour (AEF n°195858). Le texte reprend l'essentiel des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales. Il prévoit la définition et les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en modifiant le code du travail et instaure une pénalité pour les entreprises d'au moins 300 salariés, applicable faute d'avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.

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Contrat de génération : la CMP retient la rupture conventionnelle comme condition de refus du versement de l'aide

Une CMP (commission mixte-paritaire) (1) s'est réunie mardi 12 février 2013 et a abouti à une version commune du projet de loi portant création des contrats de génération. Le texte a été adopté définitivement par le Sénat ce mardi soir et doit passer devant l'Assemblée nationale jeudi 14 février. Lors de la CMP, le principal point restant en débat entre les deux chambres portait sur l'inclusion, ou non, des ruptures conventionnelles dans les cas de ruptures de contrat de travail pendant les six mois précédant l'embauche d'un jeune dans le cadre d'un contrat de génération, rendant impossible l'obtention de l'aide de l'État dans les entreprises de moins de 300 salariés. Finalement, la CMP a retenu la position de la commission des Affaires sociales du Sénat qui prévoit que l'aide ne peut être accordée si une rupture conventionnelle, ou un licenciement économique ou pour faute simple, a eu lieu sur le poste concerné.

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Contrat de génération : le détail de l'avant-projet de loi

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