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Un protocole préélectoral valablement signé ne peut être contesté au motif qu'il prévoit un recours irrégulier au vote par correspondance

En matière d'élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral conclu conformément à la double condition de majorité prévue par les articles L. 2341-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail (1) ne peut être contesté au seul motif qu'il prévoit un recours irrégulier au vote par correspondance. En effet, lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions légales de signature à la double majorité, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public. Ce n'est pas le cas du vote par correspondance, qui n'est pas prévu par les dispositions d'ordre public régissant les élections professionnelles. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2013 qui figurera au rapport annuel de la Cour.

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