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« Il y a un vrai travail à faire, avec les forces de police et de gendarmerie, sur le contenu des fiches de renseignement » des auteurs d'infraction. C'est ce qu'affirme Virginie Gautron, maître de conférence en droit pénal et sciences criminelles à l'université de Nantes, lors de la conférence de consensus, jeudi 14 février 2013 (AEF Sécurité globale n°196216). « Les informations données par ces fiches sont aujourd'hui moins nombreuses, moins qualitatives. [Les magistrats ont] moins d'informations sur la situation sociale en général de la personne », constate-t-elle. Elle précise néanmoins que « les fiches de renseignement remplies par la gendarmerie sont souvent plus précises, avec des grilles nettement plus standardisées ». « Alors que de nombreuses alternatives [à la détention] supposent une évaluation préalable du profil des auteurs, les pratiques d'orientation en temps réel privilégient l'immédiateté de la réponse, et ne laissent donc pas aux magistrats du parquet le temps de vérifier la situation des personnes qu'ils ont à sanctionner », explique-t-elle.
« L'enfermement mal conçu, mal conduit, produit de la récidive, aggrave les risques de récidive, donc produit de nouvelles victimes et ne constitue pas une sécurité pour les citoyens. » C'est ce qu'affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors de l'ouverture de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, jeudi 14 février 2013. Elle indique que les préconisations issues de cette conférence « seront remises au Premier ministre le 20 février » et aboutiront à un « projet de loi pénale » qui « devrait améliorer le régime des peines et mettre en place un dispositif qui rendra plus efficace les décisions de justice » (AEF Sécurité globale n°196761). Ce projet de loi « contiendra une série de dispositions, dont certaines abrogeront des dispositifs qui existent et sur lesquels des engagements clairs ont déjà été formulés : les peines planchers et les tribunaux correctionnels pour mineurs ». Il permettra également « d'introduire plus de sens dans la diversité des peines que nous allons mettre en place », ajoute la ministre de la Justice.
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« Le consensus le plus large existe sur le fait que l'immédiateté, la célérité et l'individualisation de la réponse pénale concourent à la prévention de la récidive ». Telle est l'une des conclusions de la synthèse des auditions et contributions de la conférence de consensus, publiée mercredi 30 janvier 2013. « Ce consensus conduit à une remise en cause très partagée du système actuel de poursuites […] perçu comme illisible par un nombre important d'acteurs (élus, membres des forces de l'ordre), et plus largement par les citoyens », indiquent les auteurs de la synthèse. « La politique du chiffre (notamment l'importance accordée au taux de réponse pénale) et le déficit d'évaluation de la situation personnelle et sociale des personnes sont perçus comme un frein à l'individualisation des sanctions », poursuivent-ils.
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La conférence de consensus sur la récidive « se conclura par l'annonce d'une loi pénale. Cette loi est inscrite au calendrier de l'Assemblée nationale avant l'été. Son rapporteur sera, selon toute probabilité Dominique Raimbourg [député SRC de Loire-Atlantique]. Elle comportera un amendement que j'aurai l'honneur de porter comme premier signataire, pour permettre que les médias puissent rentrer, au moins deux fois par an, dans les établissements gérés par l'administration pénitentiaire ». C'est ce qu'annonce le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, lors d'une conférence de presse organisée par l'association « Les prisons du coeur » à l'Assemblée nationale, jeudi 31 janvier 2013. L'amendement reprendra en effet une pétition lancée en 2011 par cette association et signée par 330 députés pour instaurer « deux journées de la transparence par an, pendant lesquelles les parlementaires pourront rentrer dans les établissements pénitentiaires avec la presse ».
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« Si la prison n'est pas la panacée, elle reste le mode de traitement de la délinquance le plus efficace, tout au moins à court terme, puisque l'individu délinquant est immédiatement placé en position de non-récidive ». C'est ce qu'affirme le chef d'escadron de la compagnie de gendarmerie de Caen, Marc Peter, dans sa contribution à la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, publiée en janvier 2013. Il estime cependant que la prison « n'est plus réellement intimidante, tout du moins pour une frange de la société pouvant être qualifiée de 'délinquants professionnels', à savoir ceux dont le crime est l'activité unique. De plus, les mécanismes de réadaptation apparaissent très souvent utopiques, tant les moyens d'accompagnement sont faibles ». Il souligne en outre que « la fonction rééducative des sanctions pour mineurs délinquants trouve souvent [ses] limites, constatées sur le terrain par les professionnels ».
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« Aucune politique publique ne fonctionne sur le long terme si elle ne s'appuie pas sur un consensus suffisant du grand public », affirme Nicole Maestracci, présidente du comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, mercredi 28 novembre 2012 (AEF Sécurité globale n°206619). « Notre système judiciaire est un peu illisible pour des personnes qui ne sont pas des experts de ce champ », estime-t-elle. Et d'ajouter : « Nous avons un travail à faire sur ce point ». La première présidente de la cour d'appel de Rouen indique que « l'audition publique d'experts, que le comité d'organisation est en train de choisir, aura lieu les 14 et 15 février 2013 à la Maison de la chimie à Paris ». Le comité d'organisation doit également désigner « un jury qui posera des questions au cours de l'audition publique, puis se réunira juste après, à huis clos pendant 48 heures, et élaborera des recommandations remises à la ministre ». La composition du jury et le programme de l'audition publique seront rendus publics le 18 décembre, précise-t-elle.
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« Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche vient de décider de créer une filière de criminologie (AEF Sécurité globale n°219054). La criminologie que l'on nous propose n'est pas scientifique, mais il s'agit de donner une légitimation scientifique à des criminologues autoproclamés ou adoubés par le prince qui sont en réalité soit des marchands de sécurité, soit des idéologues proches du pouvoir ». C'est ce qu'affirme Virginie Gautron, docteur en droit pénal et sciences criminelles et maître de conférences à l'université de Nantes lors d'un débat organisé par le think tank Terra nova sur l'évaluation de la justice pénale, à Nantes, mardi 27 mars 2012 (AEF Sécurité globale n°218125). « Il y a un risque d'instrumentalisation de la recherche à des fins idéologiques et politiques », ajoute-t-elle devant une centaine de personnes. « L'idée est de faire une science du gouvernement, d'apporter aux politiques les analyses qu'ils souhaitent pour mener des programmes de plus en plus tournés vers la répression et amalgamer toutes formes de délinquance. »
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