Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

AT-MP / faute inexcusable de l'employeur : l'impact des nouvelles règles sur les entreprises (Cédric Jacquelet, Proskauer)

Les dispositions modifiées ou introduites par l'article 86 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 en matière de faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle « revêtent une importance réelle et leurs conséquences financières seront non négligeables ». Cédric Jacquelet, International Counsel au sein du cabinet d'avocats Proskauer, spécialisé dans les questions de droit social et de protection sociale, souligne que « l'impact de la faute inexcusable sur la trésorerie de l'entreprise, en particulier, s'en trouvera alourdi. Mais, cette réforme intervient surtout dans un contexte jurisprudentiel bien peu favorable aux entreprises en matière de faute inexcusable ». Reste que l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, rappelle l'avocat.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Publication de la LFSS pour 2013 au Journal officiel. Rappel des mesures impactant la gestion des ressources humaines

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 amputée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 du Conseil constitutionnel (AEF n°199679). Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution l'article 25 et certaines des dispositions de l'article 37 de la LFSS : l'article 25 qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées ; les dispositions de l'article 37 qui transférait la « propriété des réserves antérieurement constituées » par des assureurs alors que le législateur avait pour objectif de seulement modifier la gestion de ces réserves. Par ailleurs le Conseil a censuré certaines dispositions qui n'ont pas leur place en LFSS (« cavaliers » sociaux), notamment faute d'impact financier (neuf articles). Enfin le Conseil a censuré diverses dispositions introduites en nouvelle lecture et qui n'avaient pas de lien direct avec des dispositions restant en discussion (dispositions contraires à la règle dite de « l'entonnoir »).

Lire la suiteLire la suite
PLFSS 2013 : le détail des mesures sur les accidents du travail et maladies professionnelles

L'Assemblée nationale a adopté, lundi 3 décembre 2012, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, rejeté par le Sénat. Ce texte définitif, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, prévoit plusieurs mesures concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. En voici le détail.

Lire la suiteLire la suite