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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°195460

Au Journal officiel du mardi 19 février 2013 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES. Le décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut conseil des finances publiques fixe les modalités d'organisation du tirage au sort permettant d'assurer la parité lors de la désignation des premiers membres du Haut conseil par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du Cese. Il fixe également les modalités d'organisation...

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Dépêche n° 195460
3 min de lecture
Par Anne Farthouat   Publiée le 19/02/2013 à 11h27
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