Brevet unitaire européen : l'accord sur la Cour unifiée est signé par 24 États membres à Bruxelles

« La signature de la Cour unifiée du brevet est un moment historique dans la mesure où cela ouvre la voie à la mise en place du 'paquet brevet', qui donnera aux entreprises un meilleur accès à la protection par les brevets au niveau européen et permettra de rendre plus abordable la mise en place de ces brevets. » C'est ce que déclare Richard Bruton, ministre irlandais pour l'Emploi, les Entreprises et l'Innovation, au nom de la présidence irlandaise de l'Union européenne, à l'occasion de la signature par les ministres de 24 pays membres de l'accord international – hors cadre législatif européen – sur la Cour unifiée du brevet unitaire à Bruxelles (Belgique), mardi 19 février 2013. Cet accord constitue le troisième volet de la législation sur le brevet unitaire européen qui consiste en un « paquet » comprenant trois textes. Le premier volet législatif, le seul pour lequel le Parlement a été appelé à statuer, met en place un système de protection du brevet unitaire. Il a été adopté le 10 décembre 2012 par le Conseil de l'UE et le 11 décembre 2012 par le Parlement européen (AEF n°200197). Le second volet détermine le régime proposé au niveau de la traduction des brevets européens.

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Dépêche n° 195418

2 min de lecture
Par Anne Roy Publiée le 19/02/2013 à 18h26
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« Si les entreprises françaises peuvent se féliciter de l'implantation à Paris du siège de la division centrale [de la juridiction du brevet unitaire européen], tout en restant vigilantes sur les moyens qui seront effectivement alloués à celui-ci, on peut tout de même déplorer le fait que la compétence soit éclatée, en fonction des secteurs d'activités, entre la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne », déclare la CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris) dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne le 1er octobre 2012 sur les « dix grands domaines dans lesquels la charge administrative [supportée par les PME-TPE] est patente et pourrait être utilement réduite ». « De telles dispositions risquent en effet de compliquer les démarches pour les entreprises et donc le coût pour défendre leurs titres », estime la CCIP. Aussi cette dernière préconise-t-elle de « délimiter clairement les compétences respectives des trois chambres composant la division centrale, en particulier pour mieux ventiler les affaires susceptibles de concerner plusieurs domaines techniques ».

URGENT. Europe : le brevet unitaire européen est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement

Le Parlement européen adopte le règlement sur le système de protection du brevet unitaire, lors d'une séance plénière à Strasbourg, mardi 11 décembre 2012, après que les ministres de l'Union européenne l'ont approuvé lundi 10 décembre lors d'une réunion du conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique). Ce règlement avait été entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres (AEF n°200374). Le règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet européen (1). « Les deux [autres] règlements relatifs au brevet unitaire et aux modalités applicables en matière de traduction devraient être adoptés par le Conseil avant la fin 2012 », précise le Conseil. Ce même jour, Yves Bot, l'avocat général de la CJUE rend publiques ses conclusions rejetant le recours de l'Italie et de l'Espagne contre la procédure de coopération renforcée instaurant le brevet.

Brevet unitaire : un compromis sera soumis à l'approbation du Conseil de l'UE puis au Parlement européen les 10 et 11 décembre 2012

Les ministres européens réunis en Conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique) devraient approuver lundi 10 décembre 2012 l'accord sur le règlement sur le brevet unitaire entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux Conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres. Ce règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet (1). Il doit être ensuite présenté au Parlement européen qui se prononcera par un vote en séance plénière le 11 décembre 2012. Il est l'aboutissement d'un compromis entre une première version, adoptée à l'issue d'un échange informel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission fin 2011, et une seconde version, adoptée lors du Conseil européen le 29 juin 2012. Dans cette dernière version, à la demande du Premier ministre britannique David Cameron, trois articles du règlement avaient été supprimés. En conséquence, le 2 juillet 2012, le Parlement européen avait décidé à l'unanimité de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur le texte, initialement prévu en séance plénière le 4 juillet (AEF n°211351 et 210551).