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Brevet unitaire européen : l'accord sur la Cour unifiée est signé par 24 États membres à Bruxelles

« La signature de la Cour unifiée du brevet est un moment historique dans la mesure où cela ouvre la voie à la mise en place du 'paquet brevet', qui donnera aux entreprises un meilleur accès à la protection par les brevets au niveau européen et permettra de rendre plus abordable la mise en place de ces brevets. » C'est ce que déclare Richard Bruton, ministre irlandais pour l'Emploi, les Entreprises et l'Innovation, au nom de la présidence irlandaise de l'Union européenne, à l'occasion de la signature par les ministres de 24 pays membres de l'accord international – hors cadre législatif européen – sur la Cour unifiée du brevet unitaire à Bruxelles (Belgique), mardi 19 février 2013. Cet accord constitue le troisième volet de la législation sur le brevet unitaire européen qui consiste en un « paquet » comprenant trois textes. Le premier volet législatif, le seul pour lequel le Parlement a été appelé à statuer, met en place un système de protection du brevet unitaire. Il a été adopté le 10 décembre 2012 par le Conseil de l'UE et le 11 décembre 2012 par le Parlement européen (AEF n°200197). Le second volet détermine le régime proposé au niveau de la traduction des brevets européens.

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