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Un projet de loi présenté par Christiane Taubira en conseil des ministres, mercredi 20 février 2013, « prévoit les dispositions nécessaires pour qu'Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ». Il étend les possibilités d'action d'Eurojust « en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de résolution de conflit de compétence ».
« Toutes les condamnations pénales […] prononcées par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne à l'encontre d'un ressortissant français, sont adressées de manière automatisée au casier judiciaire national dans le cadre d'un réseau européen d'échanges intégralement informatisé. » C'est ce qu'indique une circulaire du 8 janvier 2013 publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 janvier 2013. « Afin que ce système d'échange soit performant, les États membres se sont engagés à adresser les informations et à enregistrer celles reçues dans les meilleurs délais », précise la circulaire. Adressée notamment aux procureurs généraux près les cours d'appel, elle a « pour objet de présenter de manière détaillée les effets juridiques » des nouvelles dispositions légales suite à la transposition en droit interne de deux décisions-cadre du Conseil de l'Union europénne.
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Le Conseil de l'Union européenne approuve la réforme de l'Olaf (Office européen de lutte antifraude), mardi 4 décembre 2012. Le texte validé est issu d'un accord politique conclu avec le Parlement européen et vise à « renforcer » les moyens « de lutte antifraude ». Il s'agit notamment d'accroître la coopération entre l'office et les autorités compétentes des États membres et des pays tiers. « Les nouvelles règles prévoient un échange d'informations plus rapide et plus efficace ainsi que des obligations clairement définies », ajoute le Conseil. Si la réforme est adoptée, l'ensemble des États membres devront « désigner une autorité - service de coordination antifraude - chargée de coordonner la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude et d'offrir à l'Olaf l'assistance requise dans l'exercice de ses fonctions. »
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En 2011, les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust dans 1 441 cas, contre 1 421 l'année précédente, selon le rapport annuel d'Eurojust (en anglais), daté de mars 2012 mais publié lundi 18 juin 2012. La France est le premier pays demandeur en 2011, avec 147 requêtes contre 82 en 2010. « C'est le dixième rapport annuel de l'unité de coopération judiciaire de l'Union », note Aled Williams, président d'Eurojust en mars 2012, qui a depuis été remplacé par Michèle Coninsx (AEF Sécurité globale n°216604). « L'augmentation du nombre de cas est légère par rapport à 2010 mais il y a une croissance marquée de l'activité de coordination d'Eurojust », ajoute-t-il. Elle passe de 140 cas à 204 cas.
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