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Un projet de loi prévoit de faciliter l'accès à Eurojust aux informations contenues dans les fichiers judiciaires et de police

Un projet de loi présenté par Christiane Taubira en conseil des ministres, mercredi 20 février 2013, « prévoit les dispositions nécessaires pour qu'Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ». Il étend les possibilités d'action d'Eurojust « en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de résolution de conflit de compétence ».

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